AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007089
10 août 2007
10 août 2007
l'exercice incombant aux bureaux de vote, d'un contrôle de cohérence entre les votes par correspondance, qui ont été centralisés par les autorités consulaires, et les listes d'électeurs inscrits dans chaque
Source officiellePage 14 sur 980
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031831
7 septembre 2009
7 septembre 2009
, pour une période qui ne peut excéder dix ans, de voter des taux différents à l'intérieur de chacune de ces zones et de retenir, pendant l'application de ce dispositif, des taux fixés au niveau de chaque
Source officielle