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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007089

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

l'exercice incombant aux bureaux de vote, d'un contrôle de cohérence entre les votes par correspondance, qui ont été centralisés par les autorités consulaires, et les listes d'électeurs inscrits dans chaque

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031831

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

, pour une période qui ne peut excéder dix ans, de voter des taux différents à l'intérieur de chacune de ces zones et de retenir, pendant l'application de ce dispositif, des taux fixés au niveau de chaque

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077782

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provision pour indemnités de résiliation de contrats - Indemnité due si le contrat atteint au moins trois ans d'ancienneté - Possibilité pour chaque

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364562

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

commune de Nevers ; Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : L'assemblée délibérante de chaque

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612691

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS. - SUSPENSION D'UN MÉDECIN EN RAISON D'UNE INFIRMITÉ OU D'UN ÉTAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030223866

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

. - EXTENSION D'UN BÂTIMENT SITUÉE À CHEVAL SUR DEUX ZONES - APPRÉCIATION DE LA CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DU PLU RELATIVES AUX AFFECTATIONS ET UTILISATION DU SOL DANS CHAQUE ZONE - CRITÈRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691320

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622410

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X..., qui exploitait un commerce de véhicules utilitaires d'occasion et de pièces détachées n'établissait pas chaque année un inventaire détaillé de ses stocks et que sa caisse n'était pas tenue au jour

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465145.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754419

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

- CONSEIL SUPERIEUR | 55-01-02-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827390

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

cotisations d'assurance maladie est fixé par décret et varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation après application d'un coefficient fixé annuellement, par ce même décret, pour chaque

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008058541

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

les représentants du personnel au sein de ces commissions sont élus à la proportionnelle et autorise sous certaines conditions la présentation de listes incomplètes, disposait à l'article 38 : " ... chaque

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008059040

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

L'adhésion à cette Caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire-liquidateur.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006002

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

des Trembles à Grenoble (38100) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au service chèque-emploi

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221568

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

. - NOTIFICATION À L'ETAT - DÉSIGNATION DE PLUSIEURS MINISTRES DANS LE DISPOSITIF - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT, À L'ÉGARD DE CHAQUE MINISTRE, À COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ÉTÉ FAITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008093909

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364568

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449584.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

l'objet de l'engagement par l'ONIAM d'une procédure juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, veiller à la constatation, au plus tard avant la clôture de chaque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678545

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

EFFET DE DISPENSER CE MINISTRE DE RESPECTER LES CONDITIONS MISES PAR CET ARTICLE 27 A L'EXERCICE DE CE POUVOIR, QU'IL S'AGISSE DES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR FIXER LA DOTATION EN EMPLOIS DE CHAQUE

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496062.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

société L'Epicurienne et le montant de celles correspondant à des remboursements de frais ; - il a dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il n'avait produit aucun élément prouvant que certains chèques

Source officielle