Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 3 décembre 1980

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  10 EME  , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 DECEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ;    VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1965 ;    VU LE DECRET DU 24 AOUT 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978, SOIT DANS SON ENSEMBLE SOIT DANS TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LE DECRET ATTAQUE A ETE EVOQUE DANS UNE COMMUNICATION FAITE AU CONSEIL DES MINISTRES PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES SUR LA POLITIQUE MENEE PAR SON DEPARTEMENT POUR LA REMISE EN ORDRE DES STATUTS ET DES CARRIERES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES UNIVERSITES, IL N'A PAS ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QU'AYANT ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES IL AURAIT DU, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE DANS LA MESURE OU UN DECRET REVETU DE LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE CONCERNE UN SERVICE RATTACHE A CELUI-CI, LE PREMIER MINISTRE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT LE SEUL MINISTRE CHARGE DE SON EXECUTION A RAISON DUDIT SERVICE AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS ; QU'IL EN EST AINSI MEME SI LE SERVICE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DELEGUEES A UN SECRETAIRE D'ETAT PAR LE PREMIER MINISTRE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE CETTE DELEGATION ; QUE PAR SUITE LE DECRET ATTAQUE, QUI EST REVETU DE LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE, NE SAURAIT ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME DU FAIT DE L'ABSENCE DE CONTRE-SEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LES STATUTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, QU'IL S'AGISSE DE PERSONNELS DE L'ETAT AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL OU DE PERSONNELS PROPRES A CES ETABLISSEMENTS, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE "REGLEMENTS ADMINISTRATIFS... RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" SUR LESQUELS LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AURAIT DU ETRE CONSULTE, PAR SUBSTITUTION A L'ANCIEN CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 DONT L'ARTICLE 19, SUR L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE DES ETABLISSEMENTS, DISTINGUE D'AILLEURS LES "STATUTS DES PERSONNELS AFFECTES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT" ET LES "REGLEMENTS PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE" ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES POURRONT ETRE NOMMES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES "SOUS RESERVE D'AVOIR ETE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT" , FIXE SEULEMENT LES CONDITIONS D'ACCES A CES EMPLOIS D'AGENTS NON TITULAIRES ET NE SE PRONONCE PAS SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES CES FONCTIONNAIRES PEUVENT, PAR APPLICATION TANT DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1959 QUE DE LEUR STATUT PARTICULIER, ETRE DETACHES DE LEUR CORPS D'ORIGINE POUR OCCUPER CES EMPLOIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI EST EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, N'AVAIT A ETRE PRIS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE NI, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, NI COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 15, PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 N'HABILITAIT LE GOUVERNEMENT QU'A FIXER PAR DECRET LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS PROPRES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, LE PREMIER MINISTRE TENAIT DE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION QUI LUI CONFERE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE COMPETENCE POUR FIXER LE STATUT DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ETAT ; QUE LE DECRET ATTAQUE, S'IL A POUR BASE LEGALE L'ARTICLE 62 PRECITE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, TROUVE SA BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION EN CE QUI CONCERNE LES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES, AGENTS DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN REGLEMENTANT PAR LE DECRET ATTAQUE LE STATUT DE CES ASSISTANTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'EN INTERDISANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DE CHOISIR, AU TITRE DES PERSONNALITES EXTERIEURES POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ENSEIGNANTS VACATAIRES DES CHOMEURS, SECOURUS OU NON, L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 QUI EXIGE QUE LES PERSONNALITES EXTERIEURES AUXQUELLES CES ETABLISSEMENTS PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT JUSTIFIENT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE DISPOSITION DU DECRET SERAIT CONTRAIRE AU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 DONT LES PRINCIPES ONT ETE CONFIRMES PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, TEND NECESSAIREMENT A FAIRE APPRECIER PAR LE JUGE ADMINISTRATIF LA CONSTITUTIONNALITE DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ; QU'UN TEL MOYEN N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'EN TANT QU'IL RAPPELLE, AINSI QUE LE PREVOIT LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, QUE C'EST AU MINISTRE DES UNIVERSITES QU'IL APPARTIENT DE REPARTIR LES EMPLOIS D'ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DISPENSER CE MINISTRE DE RESPECTER LES CONDITIONS MISES PAR CET ARTICLE 27 A L'EXERCICE DE CE POUVOIR, QU'IL S'AGISSE DES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR FIXER LA DOTATION EN EMPLOIS DE CHAQUE ETABLISSEMENT OU DE L'OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE VIOLERAIT LES PRESCRIPTIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N'EST PAS FONDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 12 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE LES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES SONT NOMMES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE SUR PROPOSITION D'UN JURY DONT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES SONT DESIGNES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, PAR LA COMMISSION DE SPECIALISTES COMPETENTE CREEE EN APPLICATION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 24 AOUT 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE SI LE DECRET DU 24 AOUT 1977 QUI INSTITUAIT DANS LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES APPELEES A FORMULER DES PROPOSITIONS SUR LA NOMINATION DES ENSEIGNANTS TITULAIRES ET DES AVIS SUR L'AVANCEMENT DE CES FONCTIONNAIRES, DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ETRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE DECRET ATTAQUE QUI, ETANT UNIQUEMENT RELATIF, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, AU STATUT D'AGENTS NON TITULAIRES, N'AVAIT PAS A ETRE PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT, CONFIE A CES COMMISSIONS LA RESPONSABILITE DE CONSTITUER LES JURYS CHARGES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS AUX EMPLOIS D'ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 DISPOSE QUE "LES PERSONNELS AFFECTES PAR L'ETAT AUX UNIVERSITES ET AUX ETABLISSEMENTS QUI LEUR SONT RATTACHES DOIVENT... AVOIR ETE DECLARES APTES, PAR UNE INSTANCE NATIONALE, A EXERCER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES ILS SONT RECRUTES" , IL N'EDICTE CETTE OBLIGATION QUE "SOUS RESERVE DE LEUR STATUT PARTICULIER" ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, L'ARTICLE 12 DU DECRET ATTAQUE A PU PREVOIR, DANS LE STATUT PARTICULIER DES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES, QUE LA DECLARATION D'APTITUDE INCOMBERAIT A DES JURYS INSTITUES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, SANS VIOLER LES PRESCRIPTIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 18 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1959 LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES PEUVENT ETRE NOTAMMENT DETACHES "AUPRES D'UNE ADMINISTRATION OU D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE DANS UN EMPLOI NE CONDUISANT PAS A PENSION" ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET ATTAQUE VIOLERAIT CET ARTICLE EN CE QU'IL PREVOIT QUE DES FONCTIONNAIRES POURRONT SUR DETACHEMENT DE LEUR CORPS D'ORIGINE, OCCUPER DES EMPLOIS D'ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 11, 14, 20, 21 ET 22 DU DECRET ATTAQUE EN TANT QU'ILS S'APPLIQUENT AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT D'ETAT :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 11, 14, 20, 21 ET 22 DU DECRET ATTAQUE SONT RELATIFS AU STATUT DES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CES ARTICLES ONT ETE PRIS EN VERTU DES POUVOIRS CONFERES AU PREMIER MINISTRE PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSAIT AU PREMIER MINISTRE D'INTERDIRE AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT D'ETAT L'ACCES A CES EMPLOIS D'ASSISTANTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET ATTAQUE DISPOSE QUE "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT, DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DANS LES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES, FAIRE APPEL A DES ETUDIANTS QUALIFIES" QUI "EXERCENT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN ET RECOIVENT L'APPELLATION D'ASSISTANT NON TITULAIRE DES UNIVERSITES" , L'ARTICLE 8 PRECISE QUE CES ASSISTANTS "PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS... ELABORENT UNE THESE DE DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE OU DE DOCTORAT D'ETAT, OU DES TRAVAUX DE RECHERCHE COMPLEMENTAIRES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES DEUX ARTICLES QUE PAR L'EXPRESSION "ETUDIANTS QUALIFIES" EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES, LE GOUVERNEMENT A ENTENDU RETENIR TOUT LES CANDIDATS A UN DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE OU A UN DOCTORAT D'ETAT QUE LES TITULAIRES DE CES DIPLOMES DES LORS QU'ILS POURSUIVENT DES TRAVAUX DE RECHERCHE COMPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 11, 14, 20, 21 ET 22 DU DECRET ATTAQUE SERAIENT ILLEGAUX EN TANT QU'ILS S'APPLIQUENT AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT D'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 20 ET 22 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE SI CES ARTICLES AUTORISENT LE MAINTIEN EN FONCTION SANS LIMITATION DE DUREE DES ASSISTANTS EN EXERCICE A SA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET, SOUS RESERVE D'UNE AUGMENTATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE A COMPTER DE LA TROISIEME ANNEE D'EXERCICE DESDITES FONCTIONS, ILS SOUMETTENT, POUR LE SURPLUS, UN ASSISTANT AUX MEMES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUE L'ENSEMBLE DES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES ; QU'ILS N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CREER UN NOUVEAU CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES RELEVANT DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CES ARTICLES AURAIENT DU ETRE DU PREVU PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR  FEN  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR  FEN , AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES UNIVERSITES ET AU MINISTRE DU BUDGET.