Il soutient que, d'une part, l'intrusion informatique dont il fait l'objet met sa santé mentale en danger et, d'autre part, elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle requête qui met en cause des mesures relevant de l'exercice de la fonction juridictionnelle et non l'organisation

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Article 2 : Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer fera bénéficier M.

la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 5 décembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Antoine Berger, auditeur et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2025. Le président : Signé : M.

aux frontières pour les étrangers (ANAFE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande, adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M.

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 26 juin 2024 où siégeaient : M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, M.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

juge des référés du tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit ; que le refus de la préfecture d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme X... porte atteinte à son droit de mener

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des Outre-mer

Ce document modifie les perspectives d'aménagement du front de mer en adoptant une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " du Front de mer ", laquelle prévoit l'urbanisation d'un secteur

réalisée sur un espace proche du rivage du lac Léman ; que la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN a demandé réparation du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de mener

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.