SI L'AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE A ETE CONFIRME PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 21 avril 1987, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

A, C et D, et d'autre part, a enjoint à la commission de statuer à nouveau sur la demande de la commune de constitution de réserve foncière dans un délai de trois mois ; 2°) réglant l'affaire au fond,

III - Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique./ IV - Aucun membre de la commission ne peut délibérer

départementale ; qu'en outre, saisie du recours présenté par deux membres de la commission départementale d'équipement commercial, la commission nationale d'équipement commercial a confirmé par une décision

Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 14 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 13 octobre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de

AZCUE X..., demeurant c/o Me Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 25 mai 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant

Ohidul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides lui a refusé son statut de

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 4 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

. ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 70995 du 22 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juillet

WETSHOSELE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Kinkadi X..., de nationalité zaïroise, demeurant ..., "Résidence du Midi" à Vitry-sur-Seine 94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 30 juillet 1984 par laquelle la commission

DIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 9 octobre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision