septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, à la suite de la décision du 10 juillet 2008 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

B se sont portés candidats aux fonctions, d'une part, de directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris et, d'autre part, d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques

VINGT MILLE HABITANTS, PEUT ETRE POURVU PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT PARMI LES CANDIDATS TITULAIRES D'UNE LICENCE EN DROIT, D'UNE LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES, DU DIPLOME D'UN INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : Considérant qu'il est constant que M.

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1995, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

des groupements politiques.

apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; Considérant qu'il est constant que les 256 votes des électeurs de la commune de Montaulin n'ont pas été constatés par la signature des

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

X... avait, au journal Afrique Asie, la qualité non de directeur de la publication, au sens de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 25 mars 1952, mais celle de directeur politique

Considérant que, par décision du 26 octobre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

: "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.