EXISTENCE. - RÉFÉRÉ-SUSPENSION DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE REDOUBLEMENT, POSTÉRIEUREMENT À LA RENTRÉE SCOLAIRE.

. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant rejeté une demande de ce dernier tendant à

ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision arrêtant sa notation définitive pour l'année 2001 d'éventuelles divergences entre les appréciations du notateur au

Mme B...se pourvoit en cassation contre ce jugement.

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre

excès de pouvoir du décret n° 93768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un jugement

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Responsabilité - [1] Sauveteur bénévole.

gracieuse"; que, l'administration ayant garde le silence sur cette demande, le sieur ... a presente devant le tribunal administratif de ... deux demandes. que l'une, enregistree sous le n. ... , et dirigee contre

QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REPROCHEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES QUI AVAIT PRIS DIVERSES PRECAUTIONS CONTRE LES RISQUES D'INONDATION ; QUE, PAR

B, héritiers de Mme C, décédée le 3 juin 2005, reprenant l'instance engagée par Mme C, se pourvoient en cassation contre l'arrêt précité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-573 du 5 mai 1988 relatif au conseil départemental d'hygiène ; Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre

présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré dirigé contre

03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir contre une décision de la commission

Par un arrêt n° 17MA00387 du 14 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la Fédération départementale des chasseurs du Var contre ce jugement.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1, 3 et 6 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre

collège, ces jeunes gens ont tenté de forcer un coffre fort et ont ainsi provoqué un début d'incendie ; qu'ils sont entrés ensuite dans le bâtiment d'internat où le déclenchement d'un système d'alarme contre