Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611439
- Date
- 3 mai 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant rejeté une demande de ce dernier tendant à l 'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite par laquelle le ministre de l'Economie et des Affaires Economiques a refusé de donner des instructions pour qu'il soit procédé à une mutation de cote en matière de contribution foncière.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611439
Données disponibles
- Texte intégral