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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261674
1 février 2006
1 février 2006
modifiée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de Me Cossa
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007784058
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Y..., X... et Z... devant le tribunal administratif de Paris, 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu, enregistré le 7 août 1991, l'acte par lequel Me Cossa, avocat de la COMMUNE
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494551
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° RG 05/01826 du 14 novembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008047215
8 octobre 2001
8 octobre 2001
administrative, suspendu l'exécution de la décision en date du 22 janvier 2001 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction régionale d'Alsace de FRANCE TELECOM a prononcé sa mutation de Colmar
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178230
19 mai 2004
19 mai 2004
première demande de révision, faite le 3 juillet 1989, ni que la cour n'aurait pas pris en compte des éléments survenus postérieurement à l'intervention de l'arrêt, en date du 5 mars 1996, de la cour de Colmar
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257548
19 juin 2006
19 juin 2006
A par un jugement du 22 mai 2000 ; que la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté l'appel de ce dernier par un arrêt du 13 juin 2001 ; que la décision du Conseil d'Etat statuant sur le pourvoi introduit
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008098604
20 mars 2002
20 mars 2002
X... et mentionné les deux avis favorables émis par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459248.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au mandataire Me Froelich de lui remettre ses documents de fin de contrat dans les plus brefs délais conformément aux arrêts de la cour d'appel de Colmar
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490695.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 juin 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471726.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 juin 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154086
10 juin 2011
10 juin 2011
concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de l'Ordre des avocats au Barreau de Colmar
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740364
27 février 1987
27 février 1987
; Mais considérant qu'il est constant que le tribunal d'instance de Strasbourg, primitivement saisi par le requérant a, par un jugement du 15 mars 1979, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476311.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476350.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
la France du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche du 13 février 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492129.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Frédéric Lenica, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:447363.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2024.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:472127.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A qui tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777501
24 juin 1991
24 juin 1991
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, dont le siège est ..., par Me Cossa avocat au
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466326.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
une ordonnance n° 400341 du 7 juin 2016, le Conseil d'État, en application des dispositions du titre V du livre VII du code de justice administrative, a transmis à la cour régionale des pensions de Colmar
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