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Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que les requérants ont signé, en qualité de membres du bureau, le procès-verbal des

inexacts ; Considérant que Mme X... soutient, en deuxième lieu, que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il est fondé sur un motif, selon lequel elle n'avait, à la date du procès-verbal

administratif de Clermont-Ferrand ne lui a alloué qu'une indemnité de 10 000 F en réparation des préjudices subis par sa propriété imputables au fonctionnement de la station d'épuration de la commune de Cournon

Alexis Z..., demeurant à Boco, Cournon (56200) ; M.

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électorale prend fin le 23 mai 2014 ; - le Conseil supérieur de l'audiovisuel a porté une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants

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REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 5 MARS 1975 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS

L'article L. 275 du même livre prévoit que : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale.

complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'investissement et d'exploitation des services publics des communes de Cournon

termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 susvisé relatif aux relations entre l'administration et les usagers : "Les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent

Limite résultant de la valeur vénale du bien détruit. Application en cas de partage de responsabilité.

31 décembre 1976 : " ... lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles visées aux articles L. 160-1 et L. 480-4, elle est tenue d'en faire dresser procès verbal

A une somme de 6 000 euros au titre de la responsabilité pour faute résultant de la publication de deux procès-verbaux de délibérations du conseil municipal en violation de l'article 6 de la loi du 17

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. (...) " ; que, par ailleurs, aux

la valeur locative retenue par l'administration fiscale selon la méthode prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts par comparaison avec le local type n° 131 C figurant au procès-verbal

à 2003, la valeur locative retenue par l'administration fiscale selon la méthode prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts par comparaison avec le local type n° 131 C du procès-verbal

administratif de Toulon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.