Conseil d'État
Conseil d'État — 26 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634653
- Date
- 26 mars 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Destruction d'un bien. Limite résultant de la valeur vénale du bien détruit. Application en cas de partage de responsabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634653
Données disponibles
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