établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours

des Comptes ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES et de l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES sont rejetées.

Xavier YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt n° 28838 des 29 juin 2000 et 26 avril 2001 par lequel la Cour des comptes s'est déclarée incompétente pour connaître des appels formés

QUE L'ANCIEN, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1964 ET DOIT ETRE DIMINUE "D'UNE PERIODE DE TEMPS EGALE A CELLE QUI AVAIT DEJA COURU A CETTE DATE SUR L'ANCIEN DELAI" ; QUE CETTE DERNIERE REGLE EQUIVAUT

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

PARCELLE; QU'EN ADMETTANT, CE QUI N'EST DU RESTE PAS ETABLI, QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA NOTIFICATION FAITE A SON FILS, JEAN X..., NU-PROPRIETAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du

. - Locaux imposables - Pièce du domicile privé utilisée pour l'exercice de l'activité de courtier d'assurances terrestres.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par lettre du 23 septembre 2022, par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a refusé d'approuver le plan de financement à court

le délai de recours contentieux prévu par l'article 5 du décret du 20 février 1959 n'avait pu courir ; que, pour ce faire, la cour s'est fondée sur les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice

DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE LE CODE SUSVISE A ENTENDU NE FAIRE COURIR