Xavier X... et de la SCP Lemaître-Monod avocat du préfet de police de Paris, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

DE PARIS PAR L'ASSOCIATION S.O.S.

LES FONCTIONS DU PREMIER GROUPE PREVUES AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE, JUSTIFIANT DE DEUX ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX PEUVENT ETRE AFFECTES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

ENTERPRISES LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris

1992 dans cette ville, en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 ; que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari

décision ; 3°) à la condamnation de la ville de Paris à lui payer la somme de 50 000 F en réparation de son préjudice ; 4°) à la condamnation de la ville de Paris à lui payer la somme de 10 000 F sur

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 octobre 2011 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'inspecteur de l'académie de Paris ;

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.

d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAX-PROGRES-PALLAS, dont le siège est 44 rue Saint-Charles

complémentaire, enregistrés les 11 mars 1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE GRAND LARGE, dont le siège est 26, corniche de Nauzan à Saint-Palais-sur-Mer

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire et tendant à ce que le juge des

Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société Palais Marin ne peut qu'être rejeté.

L'association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray (AALLPA) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le maire de la commune du Palais

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer

DELOGE, demeurant 18, Cité des Châtaigniers à Pré-en-Pail (53140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pré-en-Pail à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Théâtre du Palais-Casting Bene et autres n'est pas admis.

A à la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS ; qu'ainsi il n'y a lieu ni de régler l'affaire au fond ni de la renvoyer ; que, par voie de conséquence, la requête n° 275026 par laquelle la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS

X, était une personne à charge invalide, d'autre part, que des pensions alimentaires versées à Mme Palu, d'un montant de 30 000 F pour l'année 1990 et de 35 000 F pour l'année 1991, constituaient des charges

prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier

, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS le versement à M.