DES DOMMAGES DUS A L'INONDATION SURVENUE AU COURS DE LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 DANS L'AGGLOMERATION DE BOYARVILLE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES D'OLERON, A LA SUITE DU DEBORDEMENT

L'IMMEUBLE DOIT ETRE EDIFIE N'ETAIT PAS BOISE A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS A ETE DELIVRE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 H DU MEME REGLEMENT, RELATIF AUX SECTEURS OU LE DEBOISEMENT

PRONONCER SUR LE RECOURS FORME PAR LA COMMUNE EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DES DESORDRES DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX A, PAR UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1976, DEBOUTE

Section, Debout, 27"oct. 1978, p."395.

Debray, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

avocat a demandé, le 19 février 1992, que sa situation soit régularisée en vertu de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour et au travail des demandeurs d'asile déboutés

cette étude analyse avec une précision suffisante les effets de l'aménagement sur la flore et la faune ainsi que les conséquences et les mesures correctrices qu'induit le choix de ne pas procéder au déboisement

SITUEES CES CARRIERES RESTENT OU NON AFFECTEES A L'EXPLOITATION AGRICOLE" ; QU'EN L'ESPECE TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DES SABLIERES ETAIT CONCEDEE SUR DES PARCELLES DEBOISEES

CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1971, PASSE EN FORCE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A DEBOUTE

CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT

PAR LES PREMIERS JUGES, LES DOMMAGES CAUSES PAR DES DEBORDEMENTS D'EAU A L'ENTREPOT DE LA SOCIETE RICORDEL ONT EU LEUR ORIGINE DANS L'EXISTENCE DU "VALLON DE LA FOUX", ELEMENT DU RESEAU COMMUNAL DES EAUX

Y... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir utilement des dispositions de la circulaire du 5 août 1987 relative à la régularisation de la situation des demandeurs d'asile déboutés, qui est dépourvue

sanctionné de quarante jours d'arrêt dont vingt jours d'isolement, pour n'avoir pas réagi à des faits de violence sur des soldats qui avaient été portés à sa connaissance et pour avoir participé à des débordements

en date du 19 décembre 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique et sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de demandeur d'asile débouté

le décret n° 92-880 du 26 août 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-704 du 8 août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne sur la violence et les débordements

X..., ressortissant mauritanien, a été débouté du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 mars 1994, laquelle décision a été confirmée

réfugiés, qui relèvent du Conseil d'Etat par la voie de la cassation, ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision invitant un demandeur débouté

X... soutient que, demandeur d'asile débouté, il craint pour sa sécurité en cas de retour au Pakistan, il n'apporte toutefois aucune précision ni justification au soutien de ses allégations ; Considérant

Y... soutient que, demandeur d'asile débouté, il craint pour sa sécurité en cas de retour au Ghana, il n'apporte toutefois aucune précision ni justification au soutien de ses allégations ; Considérant