bénéficie d'une pension de retraite d'un montant supérieur au salaire moyen à Madagascar ; qu'il ne ressort pas du dossier que, compte tenu du système de santé local, la requérante devrait pour sa santé débourser

remplacement des cuisines par des salles de bains supplémentaires, délimitées par de nouvelles cloisons, et de la disparition des portes palières marquant la séparation en plusieurs appartements au débouché

d'Etat ne s'est nullement fondé sur une appartenance supposée au domaine public communal du terrain sur lequel devait être réalisée la voie d'accès au bâtiment commercial prévu, mais a constaté que le débouché

lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a annulé la décision du 30 novembre 2007 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension au titre de trois invalidités, et l'a débouté

X..., ressortissant zaïrois, a été débouté du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 juin 1993, confirmée le 2 février 1994 par la commission

X... fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 13 juin 1992 et que celle-ci a été, par jugement du 14 décembre 1993 du tribunal de grande instance d'Angoulême déboutée de sa demande en

X, lequel avait au demeurant déjà été débouté à deux reprises d'une demande d'admission au statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 avril 2001

lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel formé contre le jugement n° 06-049 du 16 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône l'a déboutée

euros pour réparer les préjudices de toute nature qu'elle estimait avoir subis du fait du refus de l'administration de l'affecter sur un poste adapté à son état de santé, incompatible avec une station debout

Par un arrêt n° 1494/18 du 21 juin 2018, la cour régionale des pensions militaires de Nancy a, d'une part, débouté M.

. / () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil

droit qui constituent son fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour et au travail des demandeurs d'asile déboutés

André X... circulait en automobile à Moissac sur le boulevard du Quercy, voie communale perpendiculaire au canal latéral à la Garonne, dont l'extrémité sud débouche sur un terre-plein d'environ trente

centrale d'assurance maladie de Lyon doit être portée de 110 204,40 F à 169 936,45 F ; Cons., en second lieu, que la caisse est fondée à demander le remboursement des sommes qu'elle sera amenée à débourser

rivière et celles de ces affluents ; que la construction de cet ouvrage a eu pour effet de multiplier la fréquence et la durée des périodes de submersion des parcelles situées en aval du point où il débouche

X..., à concurrence d'un tiers chacun, des sommes que ce dernier aura effectivement déboursées en exécution du jugement ; que, dès lors, les conclusions de M. X... et des héritiers de MM.

précisées, à des artistes qui reçoivent directement du public les recettes qu'ils se partagent, le montant de ces recettes, qui constitue, pour les clients du café-théâtre, une somme supplémentaire déboursée

REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 172.000 F CORRESPONDANT A UNE CONDUITE IDENTIQUE ; QUE LE CHEF DE PREJUDICE POUR PERTE D'EAU DOIT ETRE EVALUE A 2.700 F ET NON A 5.400 F ; QUE LA COMMUNE N'ETABLIT PAS AVOIR DEBOURSE