biens (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 que certains prêts accordés aux rapatriés sont le cas échéant déduits

percevoir jusqu'au remboursement de ces prêts, sans que cette inscription au passif de son bilan puisse avoir une incidence sur le résultat de la société NS Testut, étant donné que celle-ci n'avait pas déduit

Avions X... auraient mis en péril les rémunérations qu'il percevait de cette dernière société, a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit et par une décision suffisamment motivée, que M.

X..., agent général d'assurances, demande que soit déduite de son revenu imposable en 1974 la fraction, égale à 1,80 % du montant des commissions de base, des cotisations qu'il a versées au régime de prévoyance

) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; qu'enfin, l'article 156-I du même code autorise sous certaines conditions que soit déduit

déjà comptabilisées ; que par ailleurs, les gains versés aux joueurs, alors même qu'ils ne sont pas comptabilisés, en application du plan comptable propre aux casinos, dans un compte de charge mais déduits

l'article 5 de l'arrêt du 11 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à ce que les commissions versées à des courtiers soient déduites

X..., VRP salarié, qui a choisi dans ses déclarations de revenus au titre des années 1974 et 1976 de déduire ses frais réels, doit pouvoir les justifier même s'il n'est pas tenu de tenir une comptabilité

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X a déduit de ses revenus fonciers de l'année 1992 les intérêts d'un emprunt bancaire

véhicules / (…) e) D'une surface égale à 5 p. 100 des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus / Sont également déduites

personne à charge invalide, d'autre part, que des pensions alimentaires versées à Mme Palu, d'un montant de 30 000 F pour l'année 1990 et de 35 000 F pour l'année 1991, constituaient des charges à déduire

d'achat-revente d'actions et de parts sociales de sociétés non cotées en bourse, a acquis la totalité des titres de deux sociétés détenues par des membres d'une même famille répartis en quatre groupes et a déduit

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou à des charges qui ne seront

pouvait être regardée comme traduisant la mise en oeuvre des objectifs de création de logements sociaux fixés par le plan local d'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier ; qu'elle en a déduit

une erreur de droit et dénaturé les termes du litige en retenant qu'il résultait de ce qu'il avait précédemment exposé que les indus trouvaient leur origine dans de fausses déclarations, ce dont il a déduit

. / Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits.

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, en tant que cet arrêt, d'une part, lui a refusé la possibilité de déduire

Les titres Cogecom, inscrits à l'actif du bilan de la société France Telecom SA pour un montant de 30 260 millions d'euros ont, en 2002 et 2003, fait l'objet de provisions pour dépréciation, non déduites