A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile ( ...) III.

2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Chamalières (63400) demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée

habilité ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, la délibération

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / (...)

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-273 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne ; 2°) de mettre à la

de consultation inhérents au processus d'élaboration et d'adoption des nouvelles délimitations ; 6.

représenté par le président du conseil général ; le département des Hautes-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai

X... que la délibération du conseil municipal de Neuf-Eglise en date du 5 avril 1986, prise à la suite de la demande qu'il avait adressée au maire le 27 février 1986 et refusant de maintenir à son profit

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Requête tardive.

lui a été effectivement retiré ; que la demande tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 4 mars 1982, soit après l'expiration du délai

janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes d'OCCOCHES, REMAISNIL, OUTREBOIS et BARLY, représentées par leur maires en exercice à ce dûment habilités par délibération

la Charente ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 24 décembre 1982, c'est-à-dire après l'expiration du délai

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans le délai

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Irrecevabilité.