d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 16 février 2006 du consul général de France à Fès refusant à Mme A la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français

Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 9 et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la POLYNÉSIE FRANÇAISE représentée par le président du Gouvernement

L'article 14 de la décision comporte des prescriptions relatives au dépôt sur papier qui ne sont rendues applicables qu'aux demandes de brevet déposées avant son entrée en vigueur.

Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 8 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français

et au président de l'assemblée de la Polynésie française.

Considérant que, si la " loi du pays " a pour objet de restreindre le champ des projets pour lesquels les maîtres d'oeuvre seront autorisés à déposer des demandes de permis de construire en Polynésie française

française et la République de l'Inde du 10 mars 2018, publié par le décret 2021-1321 du 11 octobre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

22 décembre 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des intérêts de retard mis en recouvrement le 1er juillet 2004 et afférents au versement pour dépassement

Française, Que ton règne vienne !

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Il ressort des pièces du dossier que Mme B D, nommée directrice générale de l'offre de soins par un décret du 24 juillet 2019 publié au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2019, avait

Formule exécutoire de l'Affaire N° 236473 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Claude A..., demeurant ..., Polynésie Française ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions

leur a délivré à chacun, le 6 juillet 2004, un certificat de nationalité ; qu'au regard des dispositions de l'article 30 du code civil, le titulaire d'un tel certificat de nationalité est présumé français

X... n'a déposé sa demande au conseil régional de l'ordre des architectes de Grenoble que le 22 août 1977, soit plus de six mois après la publication de la loi sur l'architecture au journal officiel de

française du 1er août 2002, délégation pour signer tous actes, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux du ministère ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par

service de radiodiffusion sonore accordée le 26 juin 1991 ; 2°) la mise en demeure adressée par le conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 février 1992 et lui enjoignant de diffuser ses programmes sans dépasser

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a, le 23 septembre 1986, annulé la décision en date du 24 mars 1986 par laquelle le commissaire de la République

L'article 5 du même arrêté prévoit qu'il doit tenir la comptabilité de l'ensemble des opérations réalisées en Polynésie française par l'assujetti qui l'a désigné et déposer les déclarations de chiffre