par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat du département des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et dessports.

gouvernement ; Considérant qu'en prévoyant expressément, à l'article 46 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, que le représentant de l'Etat dans le département

personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département

Le département assure la charge financière de ces décisions " ; 3.

.* POINT DE DEPART.

Rémy A, annulé la délibération de la commission permanente du conseil général du 18 mai 1998 approuvant les termes d'une convention entre le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES et le département de la Vienne et

"Ecole française René Descartes" à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°, sous le n° 182433, l'ordonnance du 2 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE représenté par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Publication au Journal officiel de la déclaration

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DE LA REUNION, - les conclusions de M.

syndicales ; - de décider qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

ADMINISTRATIFS, APRES EXPERTISE, ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME ORDONNANCE "DES CONTRIBUTIONS SPECIALES PEUVENT ETRE IMPOSEES PAR LES DEPARTEMENTS

54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Actes dont la publication constitue le point de départ du délai de recours - Acte réglementaire

conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Delaporte

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'université Paris V - Paris Descartes

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES

.- Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ..." et qu'aux termes de l'article R. 319 du même code : "Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent