code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes

Versailles a rejeté la requête dont il l'avait saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en effet, l'exécution de la mesure d'éloignement porte une atteinte grave

Si le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours" ; qu'il résulte de ces dispositions

Si le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours" ; qu'il résulte de ces dispositions

de la Société Sacer de ses conclusions de la requête 903 : Considérant que le désistement de la Société Sacer est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; - Sur le

. ; Vu l'acte, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 1988, par lequel la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POTEZ-AERONAUTIQUE déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu, 3°) sous le

Guillaume A s'est désisté de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux

Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction du pourvoi, Mme V Z et Mme AD Z déclarent se désister de ce pourvoi. Leur désistement est pur et simple.

aux déclarations du directeur général de la santé qui évoque un doublement des cas tous les jours et à la mention de l'urgence dans les visas du décret du 16 mars 2020 ; - il est porté une atteinte grave

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Sur le désistement partiel : Considérant que, dans le premier état de ses conclusions,

production massive de masques et de tests de dépistages sont insuffisantes ; - la carence de l'Etat consistant à ne pas nationaliser la société Famar, productrice de chloroquine, porte une atteinte grave

susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation de M. et Mme A ne constitue pas une atteinte grave

Si le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours" ; qu'il résulte de ces dispositions

Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

susceptibles de statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1, en y ajoutant : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade

SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; CONSIDERANT QUE

A ayant été totalement pillé et dévasté, ce dernier a, au mois d'octobre 1996, saisi le ministre de la coopération d'une demande d'indemnisation de ses biens personnels endommagés ou disparus, à laquelle

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2021, Mme H D déclare se désister de son intervention.