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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644234

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

SUR LA ROUTE NATIONALE N° 178B ET PROVOQUE PAR UNE NAPPE DE FUMEE PROVENANT DU DEPOT D'ORDURES DE LA VILLE, L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X...

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992348

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

, précité, des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française ; que le conseil des ministres, seul à devoir

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008010440

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 1984 au 31 juillet 1986, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée les dépôts

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005323

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713195

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

législative ou réglementaire ne faisait obligation au ministre des P.T.T. de répondre à ce préavis ou de se prononcer sur sa recevabilité ; que par suite, le silence gardé par l'administration à la suite du dépôt

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649760

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS A SAISI, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE MANQUEMENTS AUX DEVOIRS

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734523

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681505

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 "NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686191

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

Sur la régularité de l'enquête parcellaire : Considérant que la notification qui a été faite au sieur Y... du dépôt du dossier à la mairie et qui mentionnait expressément que les biens appartenait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718156

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation - Absence de production de la

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007723983

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

administratif de Rennes en date du 15 mars 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision du maire de Rennes du 23 septembre 1981 mettant fin à une autorisation de dépôt

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690047

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

X... ainsi que de dépôts annexes pour l'entreposage de produits et substances nécessaires à cette fabrication, il n'a pas accordé cette autorisation pour les dépôts qui n'étaient pas annexes à cette fabrication

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694742

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la violation d'une convention passée entre un établissement public

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791561

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Demande reconventionnelle soulevant un litige

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007808047

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808672

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815823

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820442

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839325

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Prise en considération d'éléments nouveaux produits devant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837469

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... soutient que les enquêteurs de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ont, au cours de leur enquête préalable au dépôt de la plainte diligentée contre lui, saisi irrégulièrement son carnet

Source officielle