Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 19 novembre 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LAVAL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUIN ET 1ER AOUT 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 4/5 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 12 MARS 1971 AU SIEUR X... SUR LA ROUTE NATIONALE N° 178B ET PROVOQUE PAR UNE NAPPE DE FUMEE PROVENANT DU DEPOT D'ORDURES DE LA VILLE, L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 5.080 FRANCS POUR DOMMAGES MATERIELS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION SURVENUE LE 12 MARS 1971 A 3 HEURES 30 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 178B SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTIGNE-LE-BAILLANT ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SIEUR X... ET UN CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE FLEURY A EU POUR ORIGINE LA PRESENCE DE FUMEES PARTICULIEREMENT EPAISSES PROVENANT D'UN DEPOT D'ORDURES DE LA VILLE DE LAVAL SITUE A QUELQUES CENTAINES DE METRES DE LADITE ROUTE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LAVAL EST, DANS CES CONDITIONS ENGAGEE, MEME SANS FAUTE, A L'EGARD DU SIEUR X..., VICTIME DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X..., QUI CONNAISSAIT BIEN LA ROUTE ET SAVAIT QUE LE DEPOT DONT S'AGIT ETAIT GENERATEUR DE FUMEES DANGEREUSES POUR LA CIRCULATION, SURTOUT LA NUIT, A COMMIS UNE FAUTE EN NE REDUISANT PAS SUFFISAMMENT SA VITESSE LORSQU'IL A ABORDE LA NAPPE DE FUMEE ; QU'EN FIXANT A 1/5 EME LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT DE CE FAIT A LA VICTIME, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE LAVAL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 5.080 F A TITRE DE REMBOURSEMENT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE LAVAL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA VILLE DE LAVAL SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.