A la suite de deux constats d'occupation sans titre du domaine public dressés le 14 juin 2021 et le 11 février 2022, le préfet de la Guadeloupe a estimé qu'empiétaient sur le domaine public maritime des

Dominique X, demeurant ... ; M.

Desaché, Gatineau, avocat de la société à responsabilité limitée Domaine de Champgault, - les conclusions de M.

... à payer une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et l'a condamné à démolir, dans les trois mois, la partie de la construction dont il est propriétaire et qui empiéterait sur le domaine

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1.

Dominique C, demeurant ... ; M.

A et à tous occupants de son chef de libérer sans délai les lieux, de restituer sans délai les clés permettant d'accéder au local en cause et de procéder à leur remise en état, a prononcé à l'encontre

A au paiement de ladite amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de 8 jours sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard

GRACIEUSE PEUT AUTORISER UN TIERS "A CONSULTER LE DOSSIER D'UNE AFFAIRE ET A S'EN FAIRE DELIVRER COPIE, S'IL JUSTIFIE D'UN INTERET LEGITIME" ; QUE CE POUVOIR NE PEUT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DELIER

Dominique X..., demeurant ... ; M.

2007 du ministre de la santé, de la jeunesse, et des sports rejetant sa demande d'agrément ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer cette demande d'agrément, dans un délai

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 21 février 1994, présentée par Mme Dominique X..., magistrat, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès

Pra, François Z..., Christian G..., Charles E..., Guy L..., Thierry C..., Muriel I..., Manuel F..., Irénée Y..., Dominique X..., Georges M..., Marie-Claire D..., Hervé K..., Gisèle N..., Philippe A...

Dominique X, demeurant ... ; M.

public, s'il n'a pas à établir que la dépendance relève de manière certaine du domaine public sur la base des critères relatifs à la définition de ce domaine avant de se reconnaître compétent pour statuer

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

la destination de ce domaine.