sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 21 juillet 1980 fixant la limite du domaine public fluvial de la Durance entre le Rocher Saint-Eucher et le pont de Pertuis ; 2- annule

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT AU GRAND SAMOI, COMMUNE DE SAINT-PIERRE

SAINT GEORGES, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT GEORGES

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 15 mai 2008, le conseil municipal de la commune de Saint-Brès (Hérault) a autorisé l'échange d'une

Alain X... en état de contravention de grande voirie pour occupation sans titre des dépendances du domaine public fluvial quai Saint-Cyr à Rennes et lui a enjoint d'enlever ses installations dans un délai

L'EARL Domaines de Thieubert, la société Bellonnie et Bourdillon Successeurs, la société La Distillerie Dillon, la société La Distillerie La Favorite, la société Rhums martiniquais Saint-James et la société

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

PUBLIC ROUTIER ; EN CE QUI CONCERNE LES CANALISATIONS DEPLACEES A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION DE LA PASSERELLE DES ACACIAS, A TOULON, ET DU PONT SAINT-ROCH, A NICE : - CONS.

de Saint-Benoît, la société civile d'exploitation agricole Juliette Avril et MM.

Yves C..., demeurant au lieu-dit Boffet à Saint-Nicolas-des-Biefs (03250) ; M.

et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il a authentifié les résultats du recensement général de sa population ; 2°) de dire et juger que la population de la commune s'élève à 503 habitants conformément

Jean-Luc X..., demeurant 5, place Saint-Exupéry à Royan (17200), M. Jean Y..., demeurant 50, Front de Mer à Royan (17200), Mme Dominique Z... I..., demeurant ..., M.

Claude X..., demeurant Place de la République à Saint-Raphaël (83700) et la société à responsabilité limitée "LE CANDY" dont le siège social est Plage du Veillat à Saint-Raphaël (83700) ; les requérants

Pierre-Yves D, demeurant ... ; M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1981 et 8 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul X..., demeurant Belle-Plaine, Sainte-Blandine

X n'appartenait pas au domaine public maritime tel qu'il est défini par l'ordonnance de la marine d'août 1681, il n'en résulte pas pour autant que ledit terrain n'appartiendrait pas au domaine public pour

sur le domaine public de l'ancienne gare Saint-Antoine à Marseille sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

Dominique A..., Mlle Isabelle A... et M. Stéphane A..., demeurant tous trois au lieu-dit "Le Petit souper", Saint-Hilaire Saint-Florent à Saumur (49400) et la S.A.R.L.