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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163477
9 juillet 2012
la SCP Piwnica, Molinié avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007859466
28 juillet 1995
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION -Affectation d'un fonctionnaire territorial dans un emploi auquel son grade lui donne vocation - Mutation et non détachement
SECTION
CETAT:CETATEXT000008016670
30 octobre 2001
fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
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CETAT:CETATEXT000007762576
20 janvier 1989
BONAL n'exerce pas ses fonctions de façon permanente à Cayenne où il se rend plusieurs fois dans l'année pour tenir des séances, déplacements qui donnent d'ailleurs lieu à la perception de frais de mission
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007687414
23 avril 1980
." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE D. 45 DU MEME CODE LES OBJETS DE CORRESPONDANCE NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION SUR LE DESTINATAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CE DERNIER, SUR L'EXPEDITEUR
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007691550
9 juillet 1986
arbres et des haies.... les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus à titre de plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715441
3 février 1984
DE CES DISPOSITIONS QUE SI UN FONCTIONNAIRE PEUT, AU COURS DE SA CARRIERE, ETRE APPELE A PERCEVOIR PLUSIEURS FOIS L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE LES SEJOURS ADMINISTRATIFS QUI Y DONNENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643463
18 juillet 1973
DU LOGEMENT, FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET LA DUREE DES ETUDES DANS CETTE ECOLE DISPOSE QUE L'ENSEIGNEMENT EST DONNE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007831123
11 décembre 1992
gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent
2 SS
CETAT:CETATEXT000007831333
26 janvier 1993
Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés, les marchés des collectivités locales : "donnent lieu à adjudication ou à appel d'offre sauf exceptions
CETAT:CETATEXT000007785291
26 juin 1991
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 206 et de l'article 207, alinéa 2, du code rural, qui donnent compétence au préfet et, à défaut d'arrêté préfectoral,
6 SS
CETAT:CETATEXT000007787836
25 mai 1990
commission du 1er degré et à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ne pouvaient être regardés que comme des demandes de renouvellement ; que les décisions attaquées donnent
CETAT:CETATEXT000007795146
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les dispositions du décret du 22 septembre 1982 donnent vocation à certains agents non titulaires de l'Etat à être intégrés, à certaines conditions
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007811069
29 novembre 1991
soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issues de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 donnent
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CETAT:CETATEXT000007618468
5 décembre 1979
OTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT
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CETAT:CETATEXT000007617557
21 novembre 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT
CETAT:CETATEXT000007622753
24 juillet 1987
du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 1 500 F, à la condition que ce salaire ait donné
CETAT:CETATEXT000007623033
30 janvier 1987
En matière d'impôts directs .. les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal
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CETAT:CETATEXT000007614618
14 mai 1975
GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT
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CETAT:CETATEXT000007614779
19 avril 1974
D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT
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