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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163477

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

la SCP Piwnica, Molinié avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859466

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION -Affectation d'un fonctionnaire territorial dans un emploi auquel son grade lui donne vocation - Mutation et non détachement

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008016670

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762576

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

BONAL n'exerce pas ses fonctions de façon permanente à Cayenne où il se rend plusieurs fois dans l'année pour tenir des séances, déplacements qui donnent d'ailleurs lieu à la perception de frais de mission

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687414

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE D. 45 DU MEME CODE LES OBJETS DE CORRESPONDANCE NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION SUR LE DESTINATAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CE DERNIER, SUR L'EXPEDITEUR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691550

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

arbres et des haies.... les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus à titre de plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715441

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

DE CES DISPOSITIONS QUE SI UN FONCTIONNAIRE PEUT, AU COURS DE SA CARRIERE, ETRE APPELE A PERCEVOIR PLUSIEURS FOIS L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE LES SEJOURS ADMINISTRATIFS QUI Y DONNENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643463

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

DU LOGEMENT, FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET LA DUREE DES ETUDES DANS CETTE ECOLE DISPOSE QUE L'ENSEIGNEMENT EST DONNE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007831123

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831333

Admin. suprême

26 janvier 1993

26 janvier 1993

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés, les marchés des collectivités locales : "donnent lieu à adjudication ou à appel d'offre sauf exceptions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785291

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 206 et de l'article 207, alinéa 2, du code rural, qui donnent compétence au préfet et, à défaut d'arrêté préfectoral,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007787836

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

commission du 1er degré et à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ne pouvaient être regardés que comme des demandes de renouvellement ; que les décisions attaquées donnent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795146

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les dispositions du décret du 22 septembre 1982 donnent vocation à certains agents non titulaires de l'Etat à être intégrés, à certaines conditions

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007811069

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issues de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 donnent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618468

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

OTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617557

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622753

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 1 500 F, à la condition que ce salaire ait donné

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623033

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

En matière d'impôts directs .. les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614618

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614779

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT

Source officielle

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