Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.

. | 36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Procédure - Agent d'une commune mis à disposition - Proposition de notation émise

Emile X..." n'a pas été déférée au juge administratif et est ainsi devenue définitive ; que, dès lors, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se prévaloir de son illégalité à l'appui de ses

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emil X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au président de la section du

Paul-Emile Y... demeurant à La Confiance, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; M.

Emile X..., demeurant 3 Carrere, Casa Blanca à Ceret (66400) ; M.

Emile X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Emile A, demeurant ... ; M.

Emile X..., qui était alors président-directeur général de la S.A. Electroli, devenue la S.A.

Roland Auguste Emile X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Emile X..., demeurant ... ; M.

Jean-Emile X, demeurant ... ; M.

Pierre-Emile Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2003 du préfet de la Guadeloupe prononçant sa reconduite à la frontière a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat

CLEON, Claude XY..., Emile E... et José XK... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Philippe XX..., Amédée X..., Julien T..., Yves XE..., Emmanuel XB..., Z...

Serge D..., Emil X..., Christian H..., Paul C... et de Mmes Martine E..., Alice Z..., Christiane B... et Fabienne F..., - les conclusions de M.

Pierre Emile Y..., demeurant ... ; M.

Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 2 juillet 2025.

Emile X..., demeurant chez M.