ETAIT, AU 31 DECEMBRE 1975, DETENTRICE D'UNE CREANCE FAISANT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.

mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA05607 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant

être imposé sur une quelconque "plus-value" ressortant de la valeur attribuée, pour les besoins du partage, à des éléments d'actif dévolus à son conjoint ou ex-conjoint et maintenus par celui-ci au bilan

d'ensemble bénéficiaire, à raison duquel elle a acquitté 215 149 F de droits d'impôt sur les sociétés ; que, par une réclamation du 3 juillet 1995, elle a sollicité la restitution de cette somme, en faisant

copies, avec annotations, qu'il a remises lors des épreuves d'admissibilité au concours de l'agrégation d'anglais des sessions 2018 et 2019, ainsi que les fiches de correction, les bordereaux des notes faisant

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il statue sur les redressements concernant les amortissements des plantations, l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan

D'ILLE-ET-VILAINE produit une liste du nombre des cotisants des années 1980 à 1986 faisant apparaître une baisse de ce nombre, les bilans produits, établis au 31 décembre 1984 et 1985 et au 31 mars 1986

PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'EVALUER, DANS L'ACTE DE CESSION, LE BIEN DONT S'AGIT A LA SOMME DE 270.000 F ; QUE SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE CE PRIX, PORTE AU BILAN

l'appréciation d'ordre juridique à laquelle le Conseil d'Etat s'est livré ; Considérant, d'autre part, que le chiffre retenu par la décision du Conseil d'Etat a été arrêté au vu de l'instruction et notamment du bilan

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

veille du premier tour de scrutin, en fin de matinée, les candidats de la liste " Union pour Montbrun " ont fait déposer, dans les boîtes aux lettres de la plupart des habitants de la commune, un tract faisant

au regard de l'article 38 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit remis en cause la valeur comptable de cet immeuble au bilan

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

/ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

commis une erreur de droit doit par suite être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en faisant état du rapport d'inspection des succursales françaises de la BCCI établi par la commission bancaire

La cour a retenu dans les motifs de son arrêt, d'une part, que le bilan de fonctionnement de l'établissement effectué en 2007 par la société Norisko Environnement constatait trois points de dépassements