Conseil d'État · 7ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Sous le n° 192775, M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle l'administration a implicitement refusé de lui communiquer les dix copies, avec annotations, qu'il a remises lors des épreuves d'admissibilité au concours de l'agrégation d'anglais des sessions 2018 et 2019, ainsi que les fiches de correction, les bordereaux des notes faisant apparaître la double correction et les grilles d'évaluation actualisées après les réunions de concertation, en deuxième lieu, d'annuler le courriel du 8 octobre 2019, en troisième lieu, de faire une mesure d'instruction afin de vérifier si les fiches de correction des épreuves d'admissibilité de 2018 et 2019 ont été détruites, en quatrième lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de produire lesdites fiches de correction afin de les comparer aux notes figurant dans les relevés de notes et d'ordonner, le cas échéant, une expertise de ses dix copies, en cinquième lieu, d'enjoindre au ministre de produire les grilles de correction des épreuves d'admissibilité de la session 2019, en sixième lieu, d'annuler les décisions le déclarant non admissible au concours de l'agrégation en " langues vivantes étrangères : anglais " au titre de 2018 et 2019 ainsi que la liste des candidats admis à la session 2019, en septième lieu, d'annuler le refus implicite de la présidente du jury de procéder à un bilan personnalisé après les épreuves d'admissibilité de la session 2019, en huitième lieu, d'annuler l'ouverture du concours de l'agrégation externe d'anglais pour l'année 2020 et " la nouvelle question au programme de session 2020-2021 pour l'épreuve orale dite de " leçon " pour l'option " C - linguistique " ", en neuvième lieu, d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le ministre a refusé de l'admettre à concourir aux épreuves de la session 2020 et, en dernier lieu, d'annuler les résultats d'admissibilité au concours de l'agrégation externe " langues vivantes étrangères : anglais " au titre de la session 2020 et la liste des candidats admis en 2020.
Sous le n° 2006049, M. A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler le rejet de sa demande de communication des éléments de correction des épreuves d'admissibilité des sessions 2018 et 2019 du concours de l'agrégation externe d'anglais, en deuxième lieu, d'annuler la décision par laquelle la présidente du jury a implicitement refusé de procéder à son bilan personnalisé à l'issue des épreuves d'admissibilité de 2019, en troisième lieu, d'annuler les décisions le déclarant non-admissible au titre des sessions 2018 et 2019 du concours de l'agrégation externe d'anglais, en quatrième lieu, d'annuler la décision implicite de refus qui a été opposée à son courrier du 23 octobre 2019, en cinquième lieu, d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le ministre a refusé de l'admettre à concourir aux épreuves du concours externe de l'agrégation " langues vivantes étrangères : anglais " de la session 2020, en sixième lieu, d'enjoindre au ministre de transmettre au président du jury du concours de la session 2020 les copies des épreuves d'admissibilité qu'il a rédigées, afin qu'elles soient numérisées, anonymisées et corrigées par les membres du jury et que ses résultats soient pris en compte avant la publication des résultats d'admissibilité, en septième lieu, d'annuler la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté sa demande de dispense des épreuves écrites d'admissibilité à la session 2020 du concours d'agrégation externe d'anglais, en huitième lieu, de prendre acte du désistement de sa demande tendant à ce que la moyenne des admissibles lui soit accordée pour les épreuves d'admissibilité de 2020, en neuvième lieu, d'annuler la décision implicite de refus de corriger les copies qu'il a rédigées en 2020 et qu'il a transmises dans le cadre du présent recours et, en dernier lieu, d'annuler les délibérations du jury fixant la liste des candidats admis en 2020 au concours externe de l'agrégation " langues vivantes étrangères : anglais ".
Sous le n° 2005743, M. A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le ministre a refusé de l'admettre à concourir aux épreuves du concours externe de l'agrégation " langues vivantes étrangères : anglais " de la session 2020, en deuxième lieu, d'annuler la liste fixant les candidats admissibles au concours externe de l'agrégation " langues vivantes étrangères : anglais " de 2020 et, en dernier lieu, d'annuler la liste fixant les candidats admis au concours externe de l'agrégation " langues vivantes étrangères : anglais " de 2020.
Par un jugement n°s 1925775, 2006049, 2005743 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de M. A des conclusions présentées sous la requête n° 2006049 tendant à ce que la moyenne des admissibles lui soit accordée par les épreuves d'admissibilité de la session 2020 du concours d'agrégation d'anglais, rejeté le surplus des conclusions de cette requête et rejeté les requêtes n°s 1925775 et 2005743.
Par une ordonnance n° 450574 du 30 novembre 2021, le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par M. A contre ce jugement.
Par une ordonnance n° 450574 du 31 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rectifié une erreur matérielle n'ayant exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire dans les visas de l'ordonnance du 30 novembre 2021.
Par une ordonnance n° 459601 du 22 avril 2022, le président adjoint de la section du contentieux a rejeté la requête formée par M. A contre la décision n° 2104422 du 17 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle de refus à sa demande d'aide juridictionnelle.
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai, 13, 15 et 24 août, 24 et 26 octobre et 20 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 450574 du 30 novembre 2021, rectifiée le 31 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'ordonnance qu'il attaque le 30 novembre 2021. En application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative précité, le délai de recours en rectification d'erreur matérielle contre cette ordonnance était expiré lors de la présentation de la requête de M. A, qui n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 mai 2022. Cette requête a donc été présentée tardivement et se trouve, dès lors, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, sa requête est irrecevable.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 3 avril 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux par délégation :
N. Pelat
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