de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que pour demander l'autorisation de procéder au licenciement pour faute

Y..., délégué titulaire du personnel, sur le fait qu'il refusait de vendre des tickets repas pour les besoins du service et sur plusieurs griefs dont l'ensemble constituerait une faute suffisamment grave

Sacpea Avimaine à le licencier pour faute ; 2) déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 86-14 du

annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la section 11 B de Paris en date des 29 mars 1989 et 28 avril 1989 refusant d'autoriser l'union des mutuelles d'Ile-de-France à licencier Mme X... pour faute

Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E., annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Saône-et-Loire du 3 juillet 1989 refusant d'autoriser cette société à le licencier pour faute

l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Jura du 19 avril 1990 autorisant le syndicat départemental de contrôle laitier et des aptitudes du Jura à le licencier pour faute

par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique présenté par la société Secométal contre la décision du 7 février 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute

à la probité qui est exclu du champ d'application de la loi d'amnistie ; que ce dernier agissement, dont l'exactitude matérielle est établie par les pièces du dossier, présentait le caractère d'une faute

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988, applicable aux faits de l'espèce : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

le bénéfice des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, seules désormais applicables devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

Z..., manifestement incompatibles avec les obligations incombant à celui-ci en sa qualité de moniteur éducateur, étaient constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement

X... ne constituait pas une faute de nature à justifier son licenciement dès lors qu'il n'était pas établi par les pièces du dossier qu'il ait été à l'origine de l'altercation l'ayant opposé à son supérieur

d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit portée à l'un ou à l'autre des intérêts en présence ; Considérant que s'il appartient au ministre, qui doit apprécier si la faute

que si, en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute

qu'au moral de ses représentants l'entretien de l'intéressé avec un journaliste publié dans le numéro daté du 12 au 26 septembre 1988 de la revue "Cosmétique News" et qui auraient été constitutifs d'une faute

lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 8 août 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evreux a refusé à la Société Nouvelle Levaillant l'autorisation de licencier pour faute

décision du 24 novembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement pour faute