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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146654

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Aux termes de l'article 7 de la directive du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054101829

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 121-1 DU CJF) – INTÉRÊT POUR EN DEMANDER L’ANNULATION – ABSENCE – 1) PARTICULIER SE PRÉVALANT – A) DE SA QUALITÉ DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS EN DROIT, DE SON ACTION EN FAVEUR DE LA BONNE GESTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259501

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

d'annuler le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546392

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

La carte de stationnement permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192765

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

SYNDICATS. - IMMEUBLES OCCUPÉS PAR UN OU PLUSIEURS SYNDICATS PROFESSIONNELS - EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES AFFECTÉS À UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITÉ GÉNÉRALE ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS (ART. 1382

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010301

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

. - RÉGIME DE FAVEUR DES SCISSIONS (ART. 210 B DU CGI) - CONDITION - SCISSION CONCERNANT UNE SOCIÉTÉ AYANT AU MOINS DEUX BRANCHES COMPLÈTES D'ACTIVITÉS, AVEC APPORT À CHACUNE DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427835

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

. - A) TAUX RÉDUIT PRÉVU EN FAVEUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES (ART. 278 BIS DU CGI) - EXCLUSION - PRODUITS CONSTITUANT DES MÉDICAMENTS AU SENS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (ART.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569463

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

. - CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE - CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES RÉSIDENTS DE FRANCE ÉGAL AU MONTANT DE L'IMPÔT FRANÇAIS CORRESPONDANT AUX REVENUS IMPOSABLES AU ROYAUME-UNI (ART. 24, 3-A) - 1) REVENUS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990954

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

transposer en droit interne la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586704

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

L'article 199 undecies B du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France, qui réalisent, dans les départements et territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007931970

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

terrestres - Article 6, b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant de ce groupement, prévoyant le maintien en faveur

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868741

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

. - PAIEMENTS COMPENSATOIRES EN FAVEUR DE CERTAINES CULTURES ARABLES - SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION ET DE CONTRÔLE - DEMANDE D'AIDES SURFACES PORTANT, À LA FOIS, SUR DES SURFACES GELÉES ET SUR DES SURFACES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604405

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

. - ACCORD DE SIÈGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'UNESCO - 1) CRÉANCES SALARIALES DONT LA REQUÉRANTE N'A PU, MALGRÉ UNE DÉCISION DE JUSTICE EN SA FAVEUR, OBTENIR LE VERSEMENT EN RAISON DE L'IMMUNITÉ

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777769

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

indissociables, une maladie professionnelle contractée dans l'exercice de l'une ou l'autre de ces activités ouvre à l'intéressé le bénéfice des avantages statutaires prévus, en matière de congé, en faveur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719821

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

1969 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois de directeur d'établissements d'enseignement de l'éducation nationale que l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 16 en faveur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620193

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT [1] Option pour le régime du bénéfice réel - Option en faveur de l'imposition d'après le bénéfice réel non effectuée dans les délais

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614644

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires prévues en faveur

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868118

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

UNE SOCIÉTÉ SOUMISE À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ART. 160, I TER, 4 ET 92 B, II, 1° DU CGI, ALORS EN VIGUEUR) - DONATION-PARTAGE DES DROITS SOCIAUX REÇUS LORS DE L'ÉCHANGE AVEC RÉSERVE D'USUFRUIT EN FAVEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115800

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. - FUSION PLACÉE SOUS LE RÉGIME DE FAVEUR DE L'ARTICLE 210 A DU CGI - PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DE TITRES INSCRITES DANS LA COMPTABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE - 1) IMPOSITION CHEZ LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008221219

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

VOIE PROJETÉE - ABSENCE D'URGENCE DÈS LORS QUE LA SOCIÉTÉ A REFUSÉ SANS MOTIF PERTINENT LES PROPOSITIONS D'AMÉNAGEMENT SUSCEPTIBLES DE PÉRENNISER SON EXPLOITATION ET QUE L'INTÉRÊT PUBLIC PLAIDE EN FAVEUR

Résumé IA — à vérifier