AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146654
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Aux termes de l'article 7 de la directive du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis
Source officiellePage 14 sur 18
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054101829
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 121-1 DU CJF) – INTÉRÊT POUR EN DEMANDER L’ANNULATION – ABSENCE – 1) PARTICULIER SE PRÉVALANT – A) DE SA QUALITÉ DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS EN DROIT, DE SON ACTION EN FAVEUR DE LA BONNE GESTION
Résumé IA — à vérifier