Conseil d'État · 1ère chambre — 13 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054101829
- Date
- 13 mai 2026
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Question juridique
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source officielleCETAT37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - COUR DES COMPTES – DÉCRET DE NOMINATION DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE (ART. L. 121-1 DU CJF) – INTÉRÊT POUR EN DEMANDER L’ANNULATION – ABSENCE – 1) PARTICULIER SE PRÉVALANT – A) DE SA QUALITÉ DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS EN DROIT, DE SON ACTION EN FAVEUR DE LA BONNE GESTION DES DENIERS PUBLICS ET DE SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE – B) DE SA QUALITÉ DE CONSEILLER-MAÎTRE HONORAIRE [RJ1] – 2) ASSOCIATION NE JUSTIFIANT PAS D’UN INTÉRÊT DIRECT ET CERTAIN EU ÉGARD À SON OBJET [RJ2].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054101829
Données disponibles
- Texte intégral