naissance produits, les éléments qu'elle a fournis ne suffisent pas, à eux seuls, à fonder les doutes qu'elle a émis sur l'identité de Mme C ; que les défaillances des services en charge de l'état civil en Guinée

décision du 17 février 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. et Mme A contre le refus du consul général de France en Guinée

le 7 septembre 1981, plaçant sous contingentement les produits visés au tarif douanier sous les numéros 17-04 bonbons sucre cuit, caramel, pâtes à mâcher , à l'exclusion des dragées, nougats, chewing-gum

Albino Miguel A, ressortissant de la Guinée-Bissau, né en 1966, est entré en France en 1988 ; qu'une décision de la commission des recours des réfugiés du 22 novembre 1990 lui a accordé le statut de réfugié

d'origine, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément permettant d'établir qu'il serait exposé personnellement à de tels risques ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté susvisé, en fixant la Guinée

sa demande de naturalisation, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que M.A..., dont les deux enfants mineurs, à l'entretien desquels il contribue, vivent avec leurs mères respectives en Guinée

X..., ressortissant de Guinée-Bissau, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 8 novembre 2000, de l'arrêté du 31 octobre 2000 par lequel le PREFET DE POLICE

qu'elle est bien intégrée à la société française et qu'elle dispose d'une promesse d'embauche ; qu'il ressort néanmoins des pièces du dossier que Mme A n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Guinée

le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, et notamment des précisions qui ont été apportées lors de l'audience publique du 15 avril 2019, que MmeB..., ressortissante guinéenne née en Guinée

B soutient que ce décret a pour conséquence de le rendre apatride dès lors que, par un jugement du 9 février 2024, le tribunal de première instance de Kaloum-Conakry (République de Guinée) a pris acte

l'appui de son recours devant le Conseil d'Etat qu'il a la nationalité française, il résulte clairement des dispositions des articles 152 et suivants du code de la nationalité que le requérant né en Guinée

Y..., demeurant Petite Guinée Le Moule au Moule ( Guadeloupe) ; M.

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée

X... , ressortissant de Guinée-Bissao, allègue qu'il n'a pas été informé du jour de l'audience et qu'il n'a, par suite, pas été en mesure de faire valoir son argumentation, il ressort des mentions du jugement

de l'asile, n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant de rechercher si, au regard des critères énoncés au point 2 ci-dessus, les personnes homosexuelles constituent ou non un groupe social en Guinée

entrées en vigueur ; que par suite il est manifeste qu'il ne peut en tout état de cause exister de doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le consul général de France à Conakry (Guinée

du code de justice administrative à cette fin, à l'âge de l'enfant auquel le visa doit être délivré, qui, bien que séparé de sa mère et non reconnu par son père, n'apparaît pas dépourvu d'appui en Guinée

par une décision du 2 novembre 2018, octroyé aux intéressées la qualité de réfugiée en raison de leurs craintes d'être exposées à des risques de mutilations sexuelles féminines en cas de retour en Guinée