Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1986 et 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

2 du règlement du plan d'occupation des sols de Maurepas interdit, dans la zone où se trouve le terrain d'assiette de l'immeuble qui fait l'objet des arrêtés attaqués, les "constructions à usage d'habitation

d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1986, par lequel le président de l'office public d'habitations

de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - CONSEIL D'ADMINISTRATION | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

de cette habitation à usage de commerce ; qu'il suit de là que les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1983, qui refuse le permis de construire demandé par M.

. ; VU L'ARRETE DES CONSEILS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de la Moselle l'a mis en demeure de mettre un terme à la mise à disposition à fin d'habitation

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

: "Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités locales et leurs établissements publics et, notamment, par le livre III du code des

D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ; QUE CETTE EXEMPTION SE TROUVE AINSI RESERVEE AUX LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME

D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE. - LES PARTIES DES BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS..." ; CONS.

PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; QUE L'ARTICLE 162 DU MEME CODE DISPOSE QUE "SONT EXCEPTES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 CI-DESSUS : "2 LES PARCS OU JARDINS CLOS ET ATTENANTS A UNE HABITATION

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES | 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION

. - Location de chambres meublées situées en dehors de l'habitation principale.

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* OFFICES PUBLICS - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET CEDE A DES OFFICES.

est établie. / L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut d'avis d'imposition pour une habitation

. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 20 OCTOBRE