Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 16 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643106
- Date
- 16 juin 1971
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source officielleLOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* OFFICES PUBLICS - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET CEDE A DES OFFICES. | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - AUTRES QUESTIONS..* IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET CEDES A DES SINISTRES. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* IMMEUBLES CONSTRUITS PUIS CEDES PAR L'ETAT - ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 16 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel