indemnité qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi du fait du refus du concours de la force publique à l'effet d'exécuter une décision de justice prescrivant l'expulsion de Mlle Hélène

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Hélène X..., - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a mis à la disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France à Moscou, Mme Hélène

part, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat ; 2°) d'enjoindre à la commission de communiquer à l'exposante les documents sollicités ou à défaut que ces pièces soient versées

A, de Me Odent, avocat de la commune de Carcassonne et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme B, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme C..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat des SOCIÉTÉS SLEVMI, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant

les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme XZ... et autres, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à verser

prendre en charge financièrement pour la durée de sa visite en France ; que si Mme A, sans emploi, ne justifie pas du montant « d'au moins 350 euros » dont elle soutient disposer chaque mois, Mlle Hélène

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Y... , qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M.

C soit condamné à verser aux membres de la liste électorale Union des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'ils ont subis et à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au modérateur du Grand

Daniel D, Mme Hélène K, M. Régis M, Mme Catherine E, Mme Caroline L, Mme Dominique B, M. Françoise Q, M. Carlo C, Mme Michèle G, M. Bernard H, M. Christophe F, Mme Jacqueline O, M.

opérations électorales qui se sont déroulées le 1er juin 2003, pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Mexico ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Branellec et Compagnie a cédé le 3

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1999 et 22 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène X..., demeurant

A et de Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

décret attaqué, pris pour l'application des dispositions citées cidessus, n'aurait pas été précédé de la consultation régulière du Conseil d'Etat doit être écarté, dès lors qu'il ressort des pièces versées

Y..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 17 septembre 1993 prononçant