Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS et de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la coopérative agricole Berria, - les conclusions

1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Jean-Claude X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la ville de Nouméa, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la légalité de l'arrêté

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat desCHARBONNAGES DE FRANCE, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE PAITA et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Calédonienne de services publics

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat des consorts Marc X..., - les conclusions de M. Ph.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de M. et Mme Gérard X..., - les conclusions de M.

Yves Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau Ferré de France, - les conclusions de M. X...

Pignerol, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.

de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Hervé X..., - les conclusions de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GILLES et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme Lydia X..., - les conclusions de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique, - les conclusions de M.

53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme C, de Me Odent, avocat de Mme Sannou et de M.