nature à porter atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles, en conduisant à la libération soudaine des espèces animales qui se trouvaient préalablement dans le terrain

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Renaissance du Lille ancien » et « Sauvons le site de la Citadelle de Lille » et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication, - les conclusions de Mme Isabelle

D'autre part, contrairement à ce que soutient l'association requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que cette consultation, annoncée comme devant se terminer le 21 mai 2020

. / Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui. / Par dérogation

Vincent Daumas, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la cour a relevé que l'arrêté du 29 juin 2009 fixe des prescriptions ayant pour objet de réduire la perte de perméabilité des terrains

18 octobre 2018, le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune relative à la modification du zonage et à l'ouverture à l'urbanisation d'un terrain

- l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Il résulte en outre des dispositions de l'article 696-132 du même code que, lorsque la procédure prévue à l'article 696-114 lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties, lesquelles

Toutefois, les requérants ont produit des études et observations de terrain, non sérieusement contredites en défense, établissant, sur certaines portions de cours d'eau sur le territoire français, que

pas de manière harmonieuse aux lieux avoisinants, constitués en majorité d'immeubles en pierre ou recouverts d'un parement de pierre dont la surface construite est inférieure à la moitié de celle du terrain

libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-5 et L. 600-5-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

En vertu du premier alinéa de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE, - les conclusions de Mme Isabelle

A, et de Me Balat, avocat du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

mariages de complaisance ", à " développer les partenariats nécessaires avec les maires des communes afin que l'information opérationnelle dont ils disposent pour établir, grâce à leur connaissance de terrain