du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité au principe général du droit du double degré de juridiction de l'article Lp 1422-7 du code du travail issu

16 du 11 janvier 1984 qui permet, dans certains cas, de déroger au principe du recrutement par concours, sous la forme du volontariat ; que les fonctionnaires appartenant aux corps de "reclassement" issus

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

déroulées le 27 septembre 1980 au sein de la Ligue d'Alsace de Karaté, 2°- annule lesdites élections, ainsi que, par voie de conséquence, toutes les décisions prises par le comité directeur et le président issus

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Issa A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision

de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 20 juin 2007 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Ahmad et Issa

l'aviation civile, qui, transposant l'article 9 de la directive du 15 octobre 1996, retient ce même critère de sélection ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'aviation civile, issu

Considérant que l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret litigieux, dispose : " Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article

d'une part, d'adapter, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006, la réglementation applicable au parc national des Cévennes créé par le décret du 2 septembre 1970 au régime juridique issu

POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE, A PREVU A SON ARTICLE 2, REPRIS A L'ARTICLE 328 D TER DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, QUE "DANS LES CAS OU LE TERRAIN FAISANT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE EST ISSU

1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA MUTATION DE COTE DU LOT N. 38 DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS OPEREE EN 1962 AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU 4 SEPTEMBRE A ISSY-LES-MOULINEAUX

Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 issu

L'article L. 8-3 de ce code, issu de la même loi, prévoit que cette injonction peut être assortie d'une astreinte.

d'études spéciales, soit de connaissances particulières qu'il appartient aux instances ordinales d'apprécier ; que pour les médecins qui ont obtenu leur doctorat dans le cadre du régime d'études médicales issu

de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.

de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et les chambres membres du réseau consulaire d'Ile-de-France ; Sur les conclusions dirigées contre l'article R. 711-11-1 du code de commerce issu

devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu