Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. J C, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. H L, M. D K, M. I G, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

Jean-Jacques A..., secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui a signé la décision attaquée reconduisant M. Y...

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DESHAUTSDESEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département de Seine-et-Marne est rejeté. Article 2 : Le département de Seine-et-Marne versera à M.

médical et à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, sa requête tendant à l'annulation de six procès-verbaux des réunions du comité médical départemental des Hauts-de-Seine

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, présidente de chambre ; M. A K, M. I G, Mme H J, Mme B F, M. D L, M.

Jean-Jacques X..., secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2004, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil

Jacques H..., demeurant ..., M. Michel E..., demeurant ..., Mme Françoise E..., demeurant ..., Mme Denise Y..., demeurant ..., M. Robert F..., demeurant ..., M.

Jean-Jacques X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 24 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a limité à 40 000 F le montant

Jacques X..., demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 28 juillet 2000, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances

Jacques B..., M. Erwan C..., M. Philippe Le D..., M. Baptiste E..., M. Bertrand F..., M. Jérôme G..., M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. G I, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme A J, M. C F, M. D L, M. E K, M.

Ce délai est réduit à un an dans les barreaux de moins de seize avocats disposant du droit de vote ". 3.

Jacques C... en qualité de membre du conseil régional de la Martinique ; Vu 2°), sous le n° 195 359, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1998, présentée