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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488052.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
d'égalité et de non-discrimination, garantis par le droit de l'Union européenne, soit déclaré irrecevable au stade de la cassation, faute d'avoir été soulevé préalablement devant les juges du fond, alors
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
béton, avait révélé, postérieurement au jugement du 14 avril 2016 ayant ordonné la démolition de cette installation, la présence sur les lieux d'une colonie de dattes de mer (Litophaga lithophaga), alors
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490695.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'illégalité et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme en excluant les retraités du bénéfice des chèques-vacances alors
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459229.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 40 de ce règlement, qui se bornent à rappeler les principes gouvernant la mise en œuvre des programmes d'aide, ne prohibent pas l'instauration
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463750.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C au titre de l'année 2009 la somme de 181 170 euros, alors que cette somme avait, ainsi que le contribuable l'indiquait lui-même dans ses écritures, déjà été déduite des bases d'imposition pour tenir
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492519.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En statuant ainsi, alors que la condition d'urgence devait, ainsi qu'il a été dit au point précédent, être en principe regardée comme satisfaite, le juge des référés a commis une erreur de droit. M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494606.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A raison de ces terrains, jusqu'alors soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'administration a, à compter de l'année 2019, assujetti M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme C a alors demandé, par un courrier reçu le 31 janvier 2018 et resté sans réponse, l'indemnisation par l'Etat, sur le fondement de la responsabilité pour risque, des préjudices qu'elle soutient avoir
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
locations de logements meublés au seul motif que deux de ces prestations accessoires ne sont pas offertes à la clientèle dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers, alors
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474042.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En statuant ainsi, sans rechercher à quelle date avaient été souscrits les engagements contractuels en vertu desquels elle a débuté son activité, le 1er janvier 2017, et alors que l'option exercée était
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474155.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
2014, en tenant compte, pour le calcul du rapport mentionné au 1 de l'article 231 du code général des impôts, qui détermine l'assujettissement à la taxe et la part des rémunérations versées qui est alors
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
commis ou tenté de commettre une infraction, peut être entendue en audition libre en application de l'article 61-1 de ce code, ou placée en garde à vue en application de l'article 63-1 du même code, et a alors
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de réputer non écrites de telles décisions qui se bornaient à déroger aux règles statutaires pour ce qui concerne la répartition des seules pertes constatées à la clôture des exercices concernés, et alors
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461537.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En statuant ainsi sans rechercher, alors qu'elle était saisie de moyens en ce sens, si M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464997.20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'erreur consistant à inscrire ces dettes au passif du bilan satisfaisait à la condition d'antériorité posée par la loi, sans rechercher si l'administration
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465852.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En statuant ainsi, alors que la mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468906.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il lui appartenait seulement de rechercher s'ils étaient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474604.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En statuant ainsi, alors que la décision d'abrogation ne pouvait procéder que de l'arrêté en litige, pris postérieurement à la réunion, et que la mention précitée devait seulement être regardée comme rappelant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465399.20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'espèce, ces dépenses excèderaient le montant maximum de remboursement fixé par ce même article R. 39 et ses arrêtés d'application, peuvent-elles être retracées dans le compte de campagne des candidats alors
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472623.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Toutefois, alors même que l'administration fiscale ne serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant la notification de la réponse aux observations du contribuable
Source officiellePage 14 sur 28