du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie

A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de M.

à Taulé (29670) ; la SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ALCOOL AGRICOLE et autres présentent à juger des questions similaires ; qu'il y a lieu

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 279128 et 279129 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

de nature à permettre de les regarder comme un élément incorporel de l'actif immobilisé, et juger que, par suite, l'administration était fondée à soutenir que le produit de leur cession n'entrait pas

X... soutient que l'administration a retenu une pièce décisive, il ressort des pièces du dossier que ce document, au demeurant public, a été produit par le requérant lui-même ; Considérant, en deuxième

Roger X..., la cour administrative d'appel n'a ni visé ni analysé le mémoire complémentaire qu'il a produit le 9 avril 1996, celui-ci ne contenait aucun moyen nouveau auquel la Cour n'aurait pas répondu

Claude X... soutient que la cour administrative d'appel n'aurait ni visé ni analysé le mémoire complémentaire qu'il a produit le 9 avril 1996, ledit mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 10 avril

Les deux pourvois de la société Alliance Seeds présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits

erreur de droit, d'une part, en jugeant que, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2019, il lui appartenait de rechercher si le produit

erreur de droit, d'une part, en jugeant que, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2019, il lui appartenait de rechercher si le produit

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation, d'une part, des opérations électorales

Michel A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que la requête de Mlle A doit être regardée comme dirigée

: - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de Mme Julie

LA TILLEULIERE, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de la Côte Saint-André et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la SCI Salzard-Barbier, - les conclusions de Mme Julie