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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028911074

Admin. suprême

11 juin 2004

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288751

Admin. suprême

19 février 2009

long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008019767

Admin. suprême

23 novembre 2001

général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008121822

Admin. suprême

14 juin 2002

Bourgeois, Auditeur-; - les observations de Me Blondel, avocat de M.

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008042182

Admin. suprême

24 octobre 2001

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008042188

Admin. suprême

24 octobre 2001

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032698983

Admin. suprême

8 juin 2016

le 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 312-5 du code de justice

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2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030742884

Admin. suprême

15 juin 2015

arrêt ; 2°) de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008147827

Admin. suprême

3 mars 2003

1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237805

Admin. suprême

12 décembre 2005

date du 31 mars 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice

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2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031471210

Admin. suprême

12 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547948

Admin. suprême

4 mai 2015

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304418 du 24 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034455170

Admin. suprême

21 avril 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008119310

Admin. suprême

14 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à Nabil et Imad X... des visas de long séjour

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669951

Admin. suprême

12 octobre 2011

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2010 rapportant le décret du 1er avril 2005 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248191

Admin. suprême

13 décembre 2010

B, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Le Prado, avocat de M.

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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170458

Admin. suprême

10 novembre 2004

1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286089

Admin. suprême

25 février 2015

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364680

Admin. suprême

11 juin 2010

de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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