l'année 1978, par une procédure qui n'est pas contestée, sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179, alinéa 2 du code général des impôts, alors applicables, à raison, pour ladite

PATAU, tendant à ce que le tribunal administratif annule la délibération du conseil d'administration de l'université de Toulouse III notifiée par le président de ladite université du 21 mars 1986 refusant

bâtiment U de Montigny et la ville d'Argenteuil Val-d'Oise ; b à l'annulation de l'ordre de reversement émis le 4 janvier 1979 par la commune d'Argenteuil pour paiement des redevances prévues à ladite

de la sécurité sociale a rejeté sa demande tendant à ce qu'il retire sa décision en date du 6 mars 1981 refusant de reconnaître la qualité d'organisation syndicale nationale la plus représentative à ladite

commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par ladite société devant ledit tribunal ; Vu, 2°) sous le n° 88 384 le recours du même ministre, enregistré le 10 juin 1987 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

DE LANCQUESAIN DEMEURANT A SAINT WAART-LA-VALLEE NORD , CHATEAU DE RAMETZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 8 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JANVIER 1970 REFUSANT DE LUI DELIVRER LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE; ENSEMBLE ANNULER LADITE

Jean-Paul X..., demeurant ..., à Maisons-Lafitte et par M. Philippe Z..., demeurant ..., à Maisons-Lafitte ; MM.

Savoie l'autorisation de créer un supermarché "STOC" de 1 845 m de surface de vente et une station d'essence de 130 m sur le territoire de la commune de Moutiers (Savoie) et, d'autre part, autorisé ladite

septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée de janvier 2015 à décembre 2018 pour la livraison de produits sanguins labiles

devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait

interprofessionnel du lait (ONILAIT) de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs dont ils achètent

du 7 mars 1985 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué à cet effet par le président dudit tribunal a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte que ladite

administratif de Versailles a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Maisons-Laffitte

D'UNE PART, LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS PASSIBLES DE CETTE TAXE OU DE LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DE PAIEMENT DE LADITE

commune en tant qu'elle classe la totalité de leur propriété en zone NCa ; 2°) ensemble, annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du sud-est l'a informée de la décision du 4 août 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale annulant la décision de ladite

la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, modifiée, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977pris pour l'application de ladite