Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 9 mai 1973

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PAUL DOITTAU" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA T.V.A. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 30 NOVEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 AOUT 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-9° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DE 1963 A 1967 "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 9E B LES VENTES FAITES AUX "AUX ENTREPRISES" QUI EDITENT OU IMPRIMENT DES JOURNAUX OU PUBLICATIONS PERIODIQUES "ET PORTANT SUR LES PAPIERS, LES ENCRES ET LEURS SOLVANTS DESTINES A L'IMPRESSION DE LEURS JOURNAUX, LES VENTES DE PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DE CES PAPIERS ET LES FRAIS DE LIVRAISON DES JOURNAUX EDITES PAR CES MEMES ENTREPRISES", QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 69 A2 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR "POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE EST REDUIT SELON UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE D'UNE PART, LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS PASSIBLES DE CETTE TAXE OU DE LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DE PAIEMENT DE LADITE TAXE ; D'AUTRE PART, LES SOMMES VISEES A L'ALINEA CI-DESSUS AUGMENTEES DES RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES EXONEREES OU SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ;
CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PAUL DOITTAU" VEND A DES FABRICANTS DE PAPIER DE PRESSE DES PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DE PATE A PAPIER EN EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 271-9° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, N'ONT PAS POUR EFFET D'ASSIMILER POUR LE CALCUL DU POURCENTAGE DE DROITS A DEDUCTION, LES VENTES EN EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DE PAPIER DE PRESSE A DES VENTES A L'EXPORTATION DE PRODUITS PASSIBLES DE LADITE TAXE, LADITE SOCIETE N'AURAIT DU COMPRENDRE QUE DANS LE DEUXIEME TERME DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 69-A-2 LES RECETTES RESULTANT DE VENTES DE PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DE PATE A PAPIER ; QUE, CEPENDANT, POUR LE CALCUL DU POURCENTAGE DE DEDUCTION DEFINI AUDIT ARTICLE, LA SOCIETE REQUERANTE A ASSIMILE SES VENTES EFFECTUEES EN EXONERATION DE TAXE A DES LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DE TAXE ; QU'ELLE PRETEND AVOIR FAIT AINSI APPLICATION D'UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL QU'AURAIT FORMELLEMENT ADMISE L'ADMINISTRATION ET SOUTIENT QUE CELLE-CI N'A PU, POUR FONDER LE REHAUSSEMENT CONTESTE, REMETTRE EN CAUSE LADITE INTERPRETATION SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS., QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS EN DATE DES 4 FEVRIER 1949 ET 15 NOVEMBRE 1954 INVOQUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONCERNENT L'UNE, L'EXONERATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION DES PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DES PAPIERS DE PRESSE ET L'AUTRE LES CONDITIONS D'EXONERATION DES ENCRES D'IMPREMERIE ET SOLVANTS UTILISES PAR LES ENTREPRISES DE PRESSE ET LES IMPRIMERIES DE JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES ; QU'AINSI LA SOCIETE N'INVOQUE AUCUNE DECISION DE L'ADMINISTRATION ASSIMILANT LES VENTES FAITES EN FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX FABRICANTS DE PAPIERS DE PRESSE A DES LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DU PAIEMENT DE LADITE TAXE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QU'A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE VERIFICATION AUCUNE OBSERVATION N'AIT ETE FAITE A LA SOCIETE SUR LES METHODES DE CALCUL DU POURCENTAGE DE DEDUCTION APPLICABLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT PAUL DOITTAU" D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DUDIT ARTICLE PAR L'ADMINISTRATION MANQUE EN FAIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 30 NOVEMBRE 1967 ;
REJET.