présenté à cette cour par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au greffe

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Révocation d'un maire ayant commis de graves irrégularités dans l'exercice de ses fonctions

PLUSIEURS CENTAINES DE LOGEMENTS AVEC LEURS EQUIPEMENTS ANNEXES, SITUEE EN BORD DE PLAGE, SUR 67 HA DE FORET DOMANIALE, ET IMPLANTEE DANS UN SITE INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES NUIRAIT GRAVEMENT

L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 : "SAUF POUR LES POSTES VISES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3, L'AVANCEMENT DE GRADE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971 "LES OFFICIERS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES | 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE

les conclusions tendant à l'annulation de la décision du président du conseil d'administration de La Poste refusant d'établir de nouveaux tableaux d'avancement pour les fonctionnaires titulaires de grades

la note de service n° 91318 du 5 décembre 1991 du ministre de l'éducation nationale, relative à l'avancement à la hors classe des professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Malversations relatives au service entraînant déchéance

34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 29 février 1984 fixant les responsabilités particulières et le rôle d'encadrement permettant aux infirmiers d'accéder au grade

ne constituent qu'un avancement de grade et ne portent pas nomination dans un nouvel emploi militaire ; Considérant ue le décret du 23 septembre 1970 qui a promu M.

annule le jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de son directeur en date du 3 janvier 1984 arrêtant le tableau d'avancement pour le grade

résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave

LORS DE LEUR LIBERATION DU SERVICE ACTIF S'ILS REUNISSENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASPIRANT X... PAR LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE...

TOUTEFOIS, EN CAS DE FAUTE GRAVE, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE DE PRONONCER, A TITRE PROVISOIRE, LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE.

07-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - REHABILITATION -Effets - Absence de prise en compte d'une période d'incarcération dans le temps de services effectifs à accomplir

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 novembre 1988, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montbéliard ne l'a réintégrée que dans le grade

versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; qu'il n'existe pas d'atteinte grave

par l'article 13 de la loi du 3 janvier 1969 ; qu'aucune disposition du code de la santé publique ni du code de l'administration communale n'autorisait le maire de Lille, hormis le seul cas d'épidémie grave

installations classées pour la protection de l'environnement ; " Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves