Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 7 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637751
- Date
- 7 avril 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Malversations relatives au service entraînant déchéance du droit à pension. | 08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Pensions - Déchéance. | 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Déchéance des droits à pension pour malversations relatives au service. | 48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE -Agent exclu définitivement des cadres pour malversations relatives à son service.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 7 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637751
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel