Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008154820
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135452
30 juin 2003
30 juin 2003
X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136344
8 décembre 2003
8 décembre 2003
été élu le 28 mars 2002 ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196980
4 février 2004
4 février 2004
jours sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008203839
21 octobre 2003
21 octobre 2003
qui découlent de sa qualité de réfugiée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2003, présenté par le ministre des affaires étrangères ; il soutient, qu'à titre principal, il n'y pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008204141
18 novembre 2003
18 novembre 2003
temps après l'expiration du délai imparti ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés, en date du 12 août 2003, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206071
16 janvier 2004
16 janvier 2004
nationale en date du 29 août 2002, sont relatives à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires des corps enseignants du second degré pour 2002 ; que ces élections ont eu lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008206225
18 juin 2003
18 juin 2003
Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de dire qu'il n'y pas lieu de statuer sur la requête ; 2°) de condamner le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206428
30 juillet 2003
30 juillet 2003
tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays à destination duquel Mme X serait reconduite est devenu sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206890
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X ait donné lieu au paiement des frais de la poursuite ; que, dans ces circonstances, les conclusions de la requête de M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208400
25 juin 2003
25 juin 2003
X tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209606
23 juillet 2003
23 juillet 2003
PHARMA, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA concernent les mêmes spécialités pharmaceutiques ; qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209709
23 juillet 2003
23 juillet 2003
l'UNEDIC ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166415
28 juillet 2004
28 juillet 2004
ressort de l'arrêt de la Cour du 10 mai 1960, rendu dans l'affaire 19/58, Allemagne c/ Haute Autorité (rec. 469) ; qu'en l'absence de doute sérieux sur la validité de cette base juridique, il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166725
28 juillet 2004
28 juillet 2004
2003, à l'intéressé, un visa de trente-cinq jours à entrées multiples ; que cette dernière décision rend sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; que dès lors, il n'y a pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166731
28 juillet 2004
28 juillet 2004
cette date, été entièrement exécutée ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168533
29 septembre 2004
29 septembre 2004
sont devenues sans objet ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169218
7 juillet 2004
7 juillet 2004
perdante dans la présente instance, la somme que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169229
15 juillet 2004
15 juillet 2004
grade ; que, s'agissant des tableaux d'avancement aux grades de directeur départemental et de directeur régional, la commission administrative paritaire a pu légalement retenir qu'il n'y avait pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139512
16 janvier 2004
16 janvier 2004
intérêts dûs à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES pour un montant de 392,69 euros ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officiellePage 14 sur 5163