Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 16 janvier 2004

Vu la décision en date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures propres à assurer, en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES sur les sommes qui lui avaient été remboursées, l'exécution complète de l'article 2 de sa décision en date du 19 mai 2000  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi du 10 juillet 1991  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Henrard, Auditeur,
- les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que par une décision du 5 avril 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures propres à assurer, en ce qui concerne le point de départ des intérêts, l'exécution complète de l'article 2 de la décision du 19 mai 2000 par lequel le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à rembourser à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, avec les intérêts de droit, le coût de certaines mesures de prévention, de surveillance et de contrôle des mines qui avaient été mises à tort à la charge de cette société  ; que, par la décision précitée du 5 avril 2002, le taux de cette astreinte a été fixé à 10 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cette décision  ;
Considérant que la décision du 5 avril 2002 a été notifiée le 27 mai 2002 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; qu'en date du 2 août 2002, le ministre a justifié avoir réglé les intérêts dûs à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES pour un montant de 392,69 euros  ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.