dit, que les véhicules avaient le caractère d'immobilisations et non de stocks, a soumis au régime des plus-values à court terme l'amortissement que l'entreprise aurait dû effectuer selon le mode linéaire

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et les plafonds de l'amortissement dégressif par référence au taux de l'amortissement linéaire tel qu'il résulte de la législation existante ; que l'article

convention, le montant de la redevance annuelle due par la société, la ville de Paris l'avait décomposé en trois éléments ; que le premier de ces éléments résultait de l'application à chaque mètre linéaire

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les plafonds de l'amortissement dégressif par référence au taux de l'amortissement linéaire tel qu'il résulte de la législation existante ; que l'article

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et les plafonds de l'amortissement dégressif par référence au taux de l'amortissement linéaire tel qu'il résulte de la législation existante ; que l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les plafonds de l'amortissement dégressif par référence au taux de l'amortissement linéaire tel qu'il résulte de la législation existante ; que l'article

d'appel a notamment relevé que les constructions environnantes, dont la morphologie est disparate, sont dépourvues de caractéristiques dominantes ou d'intérêt architectural particulier, et que le linéaire

remembrement ; qu'il suit de là que, dans le cas où, en application de l'article 10 de la loi susvisée du 8 août 1962, il est procédé au remembrement à la suite de la création d'un grand ouvrage public linéaire

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 1995 et 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant Ferme du Liphard

métropolitain applicable à la zone UM, que les dispositions de cet article n'imposaient pas la création d'une telle césure dès lors que ce bâtiment n'atteignait pas une hauteur de R + 1 + couronnement sur un linéaire

convient d'appliquer la méthode retenue par l'expertise faune-flore du projet et préconisée par une publication scientifique, qui considère la distance exacte entre le bout des pales et la cime des linéaires

l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement linéaire

située dans la bande de 20 mètres par rapport à l'alignement de la rue de Souilly, s'étend d'une limite séparative latérale à l'autre du terrain d'assiette ; qu'ainsi, nonobstant la disposition non linéaire

des eaux du cours d'eau non domanial "la Juine", le syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Juine a procédé à la répartition des dépenses correspondantes au prorata des mètres linéaires

L'amortissement de cet actif est calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations ".

convention, le montant de la redevance annuelle due par la société, la ville de Paris l'avait décomposé en trois éléments ; que le premier de ces éléments résultait de l'application à chaque mètre linéaire

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et les plafonds de l'amortissement dégressif par référence au taux de l'amortissement linéaire tel qu'il résulte de la législation existante ; que l'article

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville, 493613

, 1972 ET 1973, DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT DEDUITES SUR LA BASE DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF QU'ELLE AVAIT PRATIQUE ET CELLES QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DE L'AMORTISSEMENT LINEAIRE

C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la BANQUE POPULAIRE DU SUD relatives à la réintégration de fractions de loyer selon le mode linéaire