CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037470429
5 octobre 2018
toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285456
19 octobre 2016
complémentaires, enregistré les 6 juillet et 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier d'Issoire et la SHAM demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il met
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709151
5 novembre 2014
L. 1142-1 du code de la santé publique, et condamné l'ONIAM à l'indemniser à hauteur de 90 % de ses préjudices, soit 19 080 euros ; que l'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il met
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640808
16 décembre 2015
/Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448575.20211130
30 novembre 2021
Le II de l'article L. 182-2-4 du même code dispose que le collège des directeurs de l'UNCAM " () 2° Met en œuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450330.20220727
27 juillet 2022
. / Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : / 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : / a) La Constitution
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472675.20250221
21 février 2025
Par un jugement n° 2004655 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 5 mai 2020 ainsi que la décision du 17 novembre 2020 en tant qu'elle met fin aux droits de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170254
13 septembre 2004
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de juger que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ; il soutient que la décision contestée, qui depuis deux ans le met
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617181
14 janvier 1983
au titre de l'année 1978 ; Sur les conclusions relatives à l'imposition établie au titre de l'année 1979 : Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par l'effet d'un concordat homologué par un juge- ment
SECTION
CETAT:CETATEXT000007670561
9 mai 1980
COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS CRUSE FILS ET FRERES DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, QUAI DES CHARTRONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGE MENT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007895921
9 décembre 1996
X..., maire sortant, qui conduisait la liste "Pour une ville qui gagne, ensemble continuons", les qualificatifs de "raciste", "voleur", et "menteur", ainsi que des croix gammées ; que ces inscriptions,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740349
24 février 1988
sur quels motifs de fait ou de droit la commission a estimé que la totalité de la créance d'aide sociale ne devait pas être récupérée sur la succession ; que, par suite, la décision dont s'agit, qui ne met
4 SS
CETAT:CETATEXT000007728721
27 avril 1987
Y... sont relatives à l'exercice des fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale ; que le litige qui s'y rapporte ne met pas en cause la situation de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007743541
12 octobre 1988
doivent être motivées ; Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, en date du 2 décembre 1985, se borne à indiquer que l'état de santé de Mme X... ne la met
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758515
4 juillet 1990
X... ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa demande devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ; Article 1er : Le jugement
CETAT:CETATEXT000007682658
17 janvier 1986
X... se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'il a présentée dans ses mémoires de première instance ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer
2 SS
CETAT:CETATEXT000007715903
12 mars 1986
Hervé X... est atteint le met dans l'incapacité de diriger seul son exploitation ; que ni les résultats financiers de ladite exploitation, obérés notamment par l'accroissement des charges résultant des
CETAT:CETATEXT000007613512
7 mars 1979
EXIGEES SI LA PROPRIETE N'ETAIT PAS DEMEMBREE ; QU'EN PARTICULIER, SI L'USUFRUITIER NON SEULEMENT SE RESERVE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE EN S'ABSTENANT DE LE DONNER EN LOCATION A UN TIERS, MAIS ENCORE LE MET
CETAT:CETATEXT000007664664
Considérant que, pour certains moyens, la requérante se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'elle a présentée dans son mémoire de première instance ; qu'en procédant ainsi, elle ne met
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838424
7 avril 1993
X... à exploiter en sus des terres qu'il met déjà en valeur 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) et précédemment cultivées par M. et Mme Y..., ensemble l'arrêté préfectoral du 6 août 1990 ; Vu
Page 14 sur 178
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.