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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470429

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285456

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

complémentaires, enregistré les 6 juillet et 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier d'Issoire et la SHAM demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il met

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709151

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L. 1142-1 du code de la santé publique, et condamné l'ONIAM à l'indemniser à hauteur de 90 % de ses préjudices, soit 19 080 euros ; que l'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il met

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640808

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

/Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448575.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Le II de l'article L. 182-2-4 du même code dispose que le collège des directeurs de l'UNCAM " () 2° Met en œuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450330.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

. / Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : / 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : / a) La Constitution

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472675.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Par un jugement n° 2004655 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 5 mai 2020 ainsi que la décision du 17 novembre 2020 en tant qu'elle met fin aux droits de

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170254

Admin. suprême

13 septembre 2004

13 septembre 2004

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de juger que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ; il soutient que la décision contestée, qui depuis deux ans le met

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617181

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

au titre de l'année 1978 ; Sur les conclusions relatives à l'imposition établie au titre de l'année 1979 : Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par l'effet d'un concordat homologué par un juge- ment

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670561

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS CRUSE FILS ET FRERES DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, QUAI DES CHARTRONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGE MENT

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007895921

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

X..., maire sortant, qui conduisait la liste "Pour une ville qui gagne, ensemble continuons", les qualificatifs de "raciste", "voleur", et "menteur", ainsi que des croix gammées ; que ces inscriptions,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740349

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

sur quels motifs de fait ou de droit la commission a estimé que la totalité de la créance d'aide sociale ne devait pas être récupérée sur la succession ; que, par suite, la décision dont s'agit, qui ne met

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728721

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Y... sont relatives à l'exercice des fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale ; que le litige qui s'y rapporte ne met pas en cause la situation de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007743541

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

doivent être motivées ; Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, en date du 2 décembre 1985, se borne à indiquer que l'état de santé de Mme X... ne la met

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758515

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

X... ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa demande devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ; Article 1er : Le jugement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682658

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

X... se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'il a présentée dans ses mémoires de première instance ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715903

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

Hervé X... est atteint le met dans l'incapacité de diriger seul son exploitation ; que ni les résultats financiers de ladite exploitation, obérés notamment par l'accroissement des charges résultant des

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613512

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

EXIGEES SI LA PROPRIETE N'ETAIT PAS DEMEMBREE ; QU'EN PARTICULIER, SI L'USUFRUITIER NON SEULEMENT SE RESERVE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE EN S'ABSTENANT DE LE DONNER EN LOCATION A UN TIERS, MAIS ENCORE LE MET

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007664664

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Considérant que, pour certains moyens, la requérante se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'elle a présentée dans son mémoire de première instance ; qu'en procédant ainsi, elle ne met

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838424

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

X... à exploiter en sus des terres qu'il met déjà en valeur 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) et précédemment cultivées par M. et Mme Y..., ensemble l'arrêté préfectoral du 6 août 1990 ; Vu

Source officielle

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