la décision n° 091621 du 7 février 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire

l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, et tendant à ce que le Conseil

mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; que, lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains

En ce qui concerne les années 2009 et 2010, l'administration fiscale a notamment imposé entre leurs mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du 2° du

. 751 entre les Joncs (commune de Druye) et les Terres de la Haye (commune de Ballan-Miré) et portant mise en compatibilité de plans d'occupation des sols dans certaines communes des départements de Maine-et-Loire

interministériel du 15 décembre 2005 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 en tant qu'il concerne les AOC muscadet et muscadet de Sèvre et Maine

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-34 du code du travail, la commission départementale des handicapés comprend outre son président, "le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre

Mani X..., demeurant ... ; M.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur du travail et de la main

Beé et autres mariniers, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont M.

rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1997, en tant qu'il a modifié le rendement de base des vins d'appellation d'origine contrôlée, Muscadet-Sèvre-et-Maine

aucun revenu perçu de la société en nom collectif C...et Cie au titre de l'année 2000 ; que toutefois, l'administration fiscale, estimant que les bénéfices de la société devaient être imposés entre les mains

novembre 1995 et 17 janvier 1996, les demandes présentées à ce tribunal par Mme Z... et autres tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2024, notifié le 18 mai 2024, par lequel le préfet de Maine-et-Loire

exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. de Saint-Pol, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire

TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LES QUESTIONS PREJUDICIELLES DONT IL ETAIT SAISI PAR LES JUGEMENTS VISES CI-DESSUS ; VU, LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1981, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE

d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 octobre 1985 en tant qu'il a rejeté °1) sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré que le commissaire de la République du Maine-et-Loire

REQUETE DE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE MAINE-ET-LOIRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, DU 5 AOUT 1977, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION